Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 14Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1888 - Fishery law and legislation |
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Sauf les sous - officiers pourvus d'emplois en vertu de la loi , nul ne peut être
admis dans le personnel de l'administration centrale s'il n'a été employé dans les
bureaux en qualité de stagiaire pendant un an au moins . Il n'est fait exception à
...
Sauf les sous - officiers pourvus d'emplois en vertu de la loi , nul ne peut être
admis dans le personnel de l'administration centrale s'il n'a été employé dans les
bureaux en qualité de stagiaire pendant un an au moins . Il n'est fait exception à
...
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Penvent être appelés à faire partie du personnel de l'administration centrale ,
sauf les exceptions prévues à l'article précédent : 1 ° En qualité de rédacteurs ,
les agents des services extérieurs ayant au moins trois années de services
valables ...
Penvent être appelés à faire partie du personnel de l'administration centrale ,
sauf les exceptions prévues à l'article précédent : 1 ° En qualité de rédacteurs ,
les agents des services extérieurs ayant au moins trois années de services
valables ...
Page 42
... muni d'une carte de circulation qui lui a été délivrée en qualité d'adjudicataire
des herbes du quarantième lot de la section de Melun , ladite carte valable du
1er juin au 30 novembre 1885 ; que s'il est vrai que cette carte fixe les limites
dans ...
... muni d'une carte de circulation qui lui a été délivrée en qualité d'adjudicataire
des herbes du quarantième lot de la section de Melun , ladite carte valable du
1er juin au 30 novembre 1885 ; que s'il est vrai que cette carte fixe les limites
dans ...
Page 48
... en sa qualité d'habitant de la commune , il entendait la revendiquer ; que cette
exception préjndicielle de propriété ainsi soulevée par le prévenu a été admise
par jugement du 18 avril 1883 , et que , par une série de jugements successifs ...
... en sa qualité d'habitant de la commune , il entendait la revendiquer ; que cette
exception préjndicielle de propriété ainsi soulevée par le prévenu a été admise
par jugement du 18 avril 1883 , et que , par une série de jugements successifs ...
Page 51
En principe , la responsabilité de l'État n'est engagée que si les agents ont agi en
qualité de mandataires de l'État , pour des faits se rattachant directement à l'
exercice de leurs fonctions . Il en est LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 51.
En principe , la responsabilité de l'État n'est engagée que si les agents ont agi en
qualité de mandataires de l'État , pour des faits se rattachant directement à l'
exercice de leurs fonctions . Il en est LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 51.
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 140 - Sénat sur la question do savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :
Page 17 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 92 - ... sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; De surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ; 10°...
Page 8 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 40 - J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces différentes mesures reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 21 - Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil...
Page 123 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 5 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le minisire des Colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 7 - A partir du 1er janvier 1889, tous les élèves de l'École nationale forestière se recruteront parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique suivant le mode adopté à l'Ëcolo polytechnique pour le recrutement de ses écoles d'application. Est maintenue l'exception établie en faveur des élèves sortant de l'École polytechnique par le décret du 15 avril 1873. ART. 2.
Page 119 - Parlement un nouveau projet qui, après maintes discussions, aboutit à la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, en pleine application aujourd'hui.