Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... d'instr . crim . s'est borné à conférer aux officiers de gendarmerie , par l'art . 9 , la qualité d'of- ficier de police judiciaire , et par l'art . 48 IV . 9 CHAP . III . DROITS ET ATTRIBUT . DES FONCTIONNAIRES , § 220. 129.
... d'instr . crim . s'est borné à conférer aux officiers de gendarmerie , par l'art . 9 , la qualité d'of- ficier de police judiciaire , et par l'art . 48 IV . 9 CHAP . III . DROITS ET ATTRIBUT . DES FONCTIONNAIRES , § 220. 129.
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... qualité d'officiers de police auxiliaires , trans- mettre sans délai à notre procureur royal les procès- verbaux que les sous - officiers et gendarmes ont dressés , dans l'exécution de leur service , pour con- stater les crimes et ...
... qualité d'officiers de police auxiliaires , trans- mettre sans délai à notre procureur royal les procès- verbaux que les sous - officiers et gendarmes ont dressés , dans l'exécution de leur service , pour con- stater les crimes et ...
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... qualité d'officiers de police auxiliaires , se trans- portent dans les lieux où ils exercent leurs fonc- tions habituelles , pour recevoir les plaintes et les dénonciations , constater les délits et les crimes , et recueillir toutes les ...
... qualité d'officiers de police auxiliaires , se trans- portent dans les lieux où ils exercent leurs fonc- tions habituelles , pour recevoir les plaintes et les dénonciations , constater les délits et les crimes , et recueillir toutes les ...
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... qualité , il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment . » Mais dans le dernier cas , ils devraient néanmoins faire enregistrer au greffe du tribunal de leur nouvelle résidence , leur commission et l'acte de prestation de leur ...
... qualité , il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment . » Mais dans le dernier cas , ils devraient néanmoins faire enregistrer au greffe du tribunal de leur nouvelle résidence , leur commission et l'acte de prestation de leur ...
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... qualité d'officier de police judiciaire ne peut être déférée que par la loi , et la loi ne la leur a point donnée . Cette qualité n'est point la conséquence des actes qui sont attribués aux agents , elle crée une fonction distincte et ...
... qualité d'officier de police judiciaire ne peut être déférée que par la loi , et la loi ne la leur a point donnée . Cette qualité n'est point la conséquence des actes qui sont attribués aux agents , elle crée une fonction distincte et ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites