Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... règles en matière de chose jugée . Tel est au surplus l'avis de Ca- drés , p . 15 , et les cours de Paris , 9 juin 1836 , et de Nimes , 1er août 1838 ( Devilleneuve , t . 36 , 2o , p . 330 , et t . 59 , 2 , p . 100 ) , ont adopté les ...
... règles en matière de chose jugée . Tel est au surplus l'avis de Ca- drés , p . 15 , et les cours de Paris , 9 juin 1836 , et de Nimes , 1er août 1838 ( Devilleneuve , t . 36 , 2o , p . 330 , et t . 59 , 2 , p . 100 ) , ont adopté les ...
Page 81
... règles de l'art . 801 est indis- p . 157 , no 117. ] pensable . ] 2740. Le consentement peut - il étre donne [ 2740 bis . Le créancier , en consentant à LIV . V. en ce cas , être réputé pur. d'urgence , d'ordonner l'exécution provisoire ...
... règles de l'art . 801 est indis- p . 157 , no 117. ] pensable . ] 2740. Le consentement peut - il étre donne [ 2740 bis . Le créancier , en consentant à LIV . V. en ce cas , être réputé pur. d'urgence , d'ordonner l'exécution provisoire ...
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... règles antérieures dont elles sont prises : c'est là , ou dans des actes semblables , que son attribution paraît eirconscrite . Le propriétaire d'un bâtiment le destine à une fabrique ; il y commence quelques chan- gements ; mais une ...
... règles antérieures dont elles sont prises : c'est là , ou dans des actes semblables , que son attribution paraît eirconscrite . Le propriétaire d'un bâtiment le destine à une fabrique ; il y commence quelques chan- gements ; mais une ...
Page 105
... règles générales sur la compétence , dit cet arrêt ; mais il ad- met aussitôt une exception , celle qui est fon- dée ... règle devrait souffrir quelques modifica tions en matière de référé où l'art . 807 n'at- tribue pas une compétence ...
... règles générales sur la compétence , dit cet arrêt ; mais il ad- met aussitôt une exception , celle qui est fon- dée ... règle devrait souffrir quelques modifica tions en matière de référé où l'art . 807 n'at- tribue pas une compétence ...
Page 107
... règles de l'art . 61 , inapplicable par induction , quant aux nullités qu'il prononce . Si donc , sur le vu de la ... règle formelle . Dans France , le délai ordinaire des ajourne- l'affaire soumise à cette cour , on opposait à ments ...
... règles de l'art . 61 , inapplicable par induction , quant aux nullités qu'il prononce . Si donc , sur le vu de la ... règle formelle . Dans France , le délai ordinaire des ajourne- l'affaire soumise à cette cour , on opposait à ments ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente