Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... réclamer une indemnité qui << sera réglée de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribu- « < naux . » Il n'est pas possible , ce nous seinble , d'exprimer plus nette- ment que , dans cette matière comme dans toutes celles d ...
... réclamer une indemnité qui << sera réglée de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribu- « < naux . » Il n'est pas possible , ce nous seinble , d'exprimer plus nette- ment que , dans cette matière comme dans toutes celles d ...
Page 180
... réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou , en cas de contestation , par les tribunaux . Attendu que si , par jugement du 28 mars 1885 , le Tribunal de Foix a dé- claré que la commune demanderesse avait droit à une ...
... réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou , en cas de contestation , par les tribunaux . Attendu que si , par jugement du 28 mars 1885 , le Tribunal de Foix a dé- claré que la commune demanderesse avait droit à une ...
Page 183
... réclamer pour les communes le << droit de participer d'une façon efficace à l'aménagement de leurs < « < bois , ainsi qu'aux opérations de martelage des coupes et à celles de << balivage . J'ai feuilleté tous les procès - verbaux des ...
... réclamer pour les communes le << droit de participer d'une façon efficace à l'aménagement de leurs < « < bois , ainsi qu'aux opérations de martelage des coupes et à celles de << balivage . J'ai feuilleté tous les procès - verbaux des ...
Page 188
... réclamer des dommages - intérêts , alors qu'une clause de son cahier des charges stipule : qu'il ne lui sera tenu aucun compte de ces changements , tant qu'il ne justi- fiera pas d'un ordre écrit de l'agent forestier » . " Dans ces ...
... réclamer des dommages - intérêts , alors qu'une clause de son cahier des charges stipule : qu'il ne lui sera tenu aucun compte de ces changements , tant qu'il ne justi- fiera pas d'un ordre écrit de l'agent forestier » . " Dans ces ...
Page 51
... réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer . ART . 12. Néanmoins , en ...
... réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer . ART . 12. Néanmoins , en ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel