Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... référé devant le juge , conformément à l'art . 786 , il ne résulte- rait d'un défaut de réquisition aucune fin de non - recevoir , même à l'égard de l'action ac- cessoire en dommages - intérêts . ( Pardessus , n ° 1518. ) [ D'autres ...
... référé devant le juge , conformément à l'art . 786 , il ne résulte- rait d'un défaut de réquisition aucune fin de non - recevoir , même à l'égard de l'action ac- cessoire en dommages - intérêts . ( Pardessus , n ° 1518. ) [ D'autres ...
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... référé , de l'autre , la précision avec laquelle il a déterminé , dans l'art . 155 , les divers cas dans lesquels les juges doivent pro- noncer l'exécution provisoire de leurs juge- ments , il paraît certain que cette exécution ne peut ...
... référé , de l'autre , la précision avec laquelle il a déterminé , dans l'art . 155 , les divers cas dans lesquels les juges doivent pro- noncer l'exécution provisoire de leurs juge- ments , il paraît certain que cette exécution ne peut ...
Page 84
... référé , et le président maintien- drait l'emprisonnement . ( Voy . Pigeau , tit . IV . chap . 1er , sect . 4 , div . 5. ) ( 1 ) . [ La loi du 17 avril 1832 est venue ajouter quelques dispositions à la procédure ci - dessus expliquée ...
... référé , et le président maintien- drait l'emprisonnement . ( Voy . Pigeau , tit . IV . chap . 1er , sect . 4 , div . 5. ) ( 1 ) . [ La loi du 17 avril 1832 est venue ajouter quelques dispositions à la procédure ci - dessus expliquée ...
Page 88
... référé , dont les règles sont tracées , au titre XVI , immédiatement après celles qui concernent toutes les voies d'exécutions for- | cées , parce qu'elles en sont le complément , comme nous l'avons déjà dit . On entend par référé le ...
... référé , dont les règles sont tracées , au titre XVI , immédiatement après celles qui concernent toutes les voies d'exécutions for- | cées , parce qu'elles en sont le complément , comme nous l'avons déjà dit . On entend par référé le ...
Page 89
... référé ne put ordonner le sursis à des poursuites exercées en Vertu de titres authentiques ( Bordeaux , 16 janv . 1828 ) ; 2 Lorsque , dans une matière de référé , on a élevé the question de propriété , et que le juge s'est déclaré ...
... référé ne put ordonner le sursis à des poursuites exercées en Vertu de titres authentiques ( Bordeaux , 16 janv . 1828 ) ; 2 Lorsque , dans une matière de référé , on a élevé the question de propriété , et que le juge s'est déclaré ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente