Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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Page 20
... régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement , lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'àge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un ...
... régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement , lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'àge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un ...
Page 21
... régence , est tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du Roi mineur ayant sa ...
... régence , est tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du Roi mineur ayant sa ...
Page 30
... régence , se- ront conçus ainsi qu'il suit : « N. ( le nom du régent ) régent du royaume , au nom de » N. ( le nom du Roi ) par la grâce de Dieu , et par la loi cons- >> titutionnelle de l'Etat , Roi des Français , etc. , etc. , etc ...
... régence , se- ront conçus ainsi qu'il suit : « N. ( le nom du régent ) régent du royaume , au nom de » N. ( le nom du Roi ) par la grâce de Dieu , et par la loi cons- >> titutionnelle de l'Etat , Roi des Français , etc. , etc. , etc ...
Page 130
... RÉGENCE . 17. L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis : pendant sa minorité , il y a un régent de l'empire . de Telia E Fanters Cenda ES mar 18. Le régent - 130.
... RÉGENCE . 17. L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis : pendant sa minorité , il y a un régent de l'empire . de Telia E Fanters Cenda ES mar 18. Le régent - 130.
Page 131
... régent doit être âgé au moins de vingt - cinq ans accomplis . Les femmes sont exclues de la régence . 19. L'empereur désigne le régent parmi les princes fran- çais ayant l'âge exigé par l'article précédent ; et à leur dé- faut , parmi ...
... régent doit être âgé au moins de vingt - cinq ans accomplis . Les femmes sont exclues de la régence . 19. L'empereur désigne le régent parmi les princes fran- çais ayant l'âge exigé par l'article précédent ; et à leur dé- faut , parmi ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.