Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: Code pénal et code d'instruction criminelleAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... règlements de juges et les demandes de prises à partie contre un tribunal entier ( 1 ) . Le tribunal de cassation ne ... règlement de 1758 , toujours obligatoire , dans les dispositions du moins qui n'ont pas été positivement abrogées ...
... règlements de juges et les demandes de prises à partie contre un tribunal entier ( 1 ) . Le tribunal de cassation ne ... règlement de 1758 , toujours obligatoire , dans les dispositions du moins qui n'ont pas été positivement abrogées ...
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... règlements d'administration publique . -Art . 5. Elle peut être demandée par la Cour de cassa- tion avant de prononcer le second arrêt . - Art . 4. Si elle n'est pas demandée , la Cour de cassation ne peut rendre le second arrêt , que ...
... règlements d'administration publique . -Art . 5. Elle peut être demandée par la Cour de cassa- tion avant de prononcer le second arrêt . - Art . 4. Si elle n'est pas demandée , la Cour de cassation ne peut rendre le second arrêt , que ...
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... règlements , s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif ou arrêtent l'exécution des lois , ou enfin qui s'immiscent dans les matières administratives ; 4o enfin , le juge ou l'administrateur qui se décide par faveur pour une ...
... règlements , s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif ou arrêtent l'exécution des lois , ou enfin qui s'immiscent dans les matières administratives ; 4o enfin , le juge ou l'administrateur qui se décide par faveur pour une ...
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... règlements de juges . --Le règlement de juges est la décision par laquelle un tribunal supérieur , pour éviter la multiplicité et la contrariété de jugements , désigne le tribunal qui doit connaitre d'une affaire , lorsque plusieurs ...
... règlements de juges . --Le règlement de juges est la décision par laquelle un tribunal supérieur , pour éviter la multiplicité et la contrariété de jugements , désigne le tribunal qui doit connaitre d'une affaire , lorsque plusieurs ...
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... règlement sera portée et non à la Cour su- prême , et c'est en ce sens seulement qu'il faut entendre les termes de l ... règlements de juges , les empiètements d'une autorité sur l'autre : ainsi , par exemple , si un conseil de guerre ...
... règlement sera portée et non à la Cour su- prême , et c'est en ce sens seulement qu'il faut entendre les termes de l ... règlements de juges , les empiètements d'une autorité sur l'autre : ainsi , par exemple , si un conseil de guerre ...
Common terms and phrases
actes amende arrêt article aura auront Brux Cass caution chambre du conseil circonstances citoyens civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle code pénal complices condamné constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale cour suprême crime d'emprisonnement débats déclaration délit délits dénonciation dépositions disposition doit dommages-intérêts effet faux fonctionnaire public fonctions greffier individu juge d'instruction juge de paix jurés jury justice l'accusé l'amende l'arrêt l'art l'article actuel légale législateur lieu magistrats maire mandat mandat d'amener matière correctionnelle matière criminelle ment ministère public motif officiers de police ordonnance pable peine afflictive peine de nullité peine des travaux personne peuvent pièces police judiciaire pourra poursuite pourvoi président prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement punissable question raison réclusion réglements renvoi réquisition résulte s'il sera puni seront punis seulement simple police suiv témoins ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police
Popular passages
Page 101 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances...
Page 25 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 99 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 53 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 74 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 117 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 105 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 111 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 67 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 58 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.