Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... réparation soit de crimes , soit de délits commis sur des personnes ou animaux , lorsque les demandes n'excèdent pas 100 fr . On ne voit , dans cette espèce de poursuite , qu'une action personnelle qui entre naturellement dans leurs ...
... réparation soit de crimes , soit de délits commis sur des personnes ou animaux , lorsque les demandes n'excèdent pas 100 fr . On ne voit , dans cette espèce de poursuite , qu'une action personnelle qui entre naturellement dans leurs ...
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... réparation civiles , basées sur un crime ou sur un délit . « Attendu que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime , un délit ou une contravention , peut être exercée indépen- damment de l'action publique à laquelle le ...
... réparation civiles , basées sur un crime ou sur un délit . « Attendu que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime , un délit ou une contravention , peut être exercée indépen- damment de l'action publique à laquelle le ...
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... réparation civile du dominage n'étant que l'accessoire de la condamnation à une peine , les tribunaux de répression ne peuvent prononcer P'une sans l'autre . ( Cour de cass . , 29 février 1828. ) SECT . IV . Procédure sur l'action ...
... réparation civile du dominage n'étant que l'accessoire de la condamnation à une peine , les tribunaux de répression ne peuvent prononcer P'une sans l'autre . ( Cour de cass . , 29 février 1828. ) SECT . IV . Procédure sur l'action ...
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... réparations civiles devant le juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas le taux de la com- pétence de ce magistrat . En effet , si l'action civile a besoin du concours de l'action publique pour entrer dans la juridic- tion criminelle ...
... réparations civiles devant le juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas le taux de la com- pétence de ce magistrat . En effet , si l'action civile a besoin du concours de l'action publique pour entrer dans la juridic- tion criminelle ...
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... réparations , dommages- intérêts et frais réclamés par ceux à qui un crime , un délit , une contravention , ont causé quelque préjudice . Cette action peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes ju- ges que l'action publique ...
... réparations , dommages- intérêts et frais réclamés par ceux à qui un crime , un délit , une contravention , ont causé quelque préjudice . Cette action peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes ju- ges que l'action publique ...
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Encyclopédie des Juges de Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... Victor Augier No preview available - 2020 |
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Common terms and phrases
24 août 7 janvier acte actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt arrhes Attendu aurait autorisation bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contrat contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass D'après l'art déchéance déclaration découverte délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seulement sieur témoins termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police
Popular passages
Page 50 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 17 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 323 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 69 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 36 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...
Page 318 - L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 116 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
Page 193 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...