Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 55
Page 23
... résulte d'un jugement et qui , sans toutefois donner le droit d'hypothèque , au- torise le receveur chargé du recouvrement à faire procéder direc- tement et sans contrainte , mais par voie de commandement suivi de saisie . Le directeur ...
... résulte d'un jugement et qui , sans toutefois donner le droit d'hypothèque , au- torise le receveur chargé du recouvrement à faire procéder direc- tement et sans contrainte , mais par voie de commandement suivi de saisie . Le directeur ...
Page 26
... résulte du rapport de M. Roederer , qu'un agent investi de très minimes attributions , Le Code d'instruction criminelle place les gardes particuliers , comme tous les officiers de police judiciaire , sous la surveillance de l'autorité ...
... résulte du rapport de M. Roederer , qu'un agent investi de très minimes attributions , Le Code d'instruction criminelle place les gardes particuliers , comme tous les officiers de police judiciaire , sous la surveillance de l'autorité ...
Page 31
... résulte , tant de l'enquête que des explications des parties , que le 13 février dernier un chien courant , appartenant au nommé Lurois , employé des contributions indirectes à la résidence de Longueil - Sainte - Marie , a été vu ...
... résulte , tant de l'enquête que des explications des parties , que le 13 février dernier un chien courant , appartenant au nommé Lurois , employé des contributions indirectes à la résidence de Longueil - Sainte - Marie , a été vu ...
Page 41
... résulte que Foulon et Gislain , chassant ensemble , le 21 septembre 1879 , sur une terre dont le droit de chasse leur appartient , en firent lever un faisan qui se trouvait près du champ voisin , propriété d'un sieur Gossart , et sur ...
... résulte que Foulon et Gislain , chassant ensemble , le 21 septembre 1879 , sur une terre dont le droit de chasse leur appartient , en firent lever un faisan qui se trouvait près du champ voisin , propriété d'un sieur Gossart , et sur ...
Page 52
... résulte la nécessité qu'il soit postérieur au délit dénoncé ; Que la dénonciation ne peut précéder ce délit , et que le pouvoir de dénoncer est soumis aux mêmes règles que l'acte auquel il tend ; Que le propriétaire lésé par un délit de ...
... résulte la nécessité qu'il soit postérieur au délit dénoncé ; Que la dénonciation ne peut précéder ce délit , et que le pouvoir de dénoncer est soumis aux mêmes règles que l'acte auquel il tend ; Que le propriétaire lésé par un délit de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux