Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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Vu l'article 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII ; — Vu la loi du 3 mai
18i4; En ce qui concerne le deuxième fait : — Considérant qu'il résulte de l'in -
slruclion que certains délits imputés au sieur Ducret auraient été commis par lui ...
Vu l'article 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII ; — Vu la loi du 3 mai
18i4; En ce qui concerne le deuxième fait : — Considérant qu'il résulte de l'in -
slruclion que certains délits imputés au sieur Ducret auraient été commis par lui ...
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... une industrie ou une profession ; Considérant que, si le sieur Jannesson s'est
rendu adjudicataire d'un droit de pêche, il ne résulte pas de l'instruction qu'il en
fasse l'objet d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession ; que dès lors ...
... une industrie ou une profession ; Considérant que, si le sieur Jannesson s'est
rendu adjudicataire d'un droit de pêche, il ne résulte pas de l'instruction qu'il en
fasse l'objet d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession ; que dès lors ...
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Par jugement du 8 avril 18u!t. le tribunal a statué en ces termes : <r Considérant
que du rapport de Labiche, expcrl, il résulte que tous les litres produits ne s'
expliquent en aucune manière sur les questions de mitoyenneté et de propriété
du ...
Par jugement du 8 avril 18u!t. le tribunal a statué en ces termes : <r Considérant
que du rapport de Labiche, expcrl, il résulte que tous les litres produits ne s'
expliquent en aucune manière sur les questions de mitoyenneté et de propriété
du ...
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Le Tbibowal ; — Attendu qu'il résulte de l'examen de la législation en vigueur sur
les battues prescrites par l'administration, pour la destruction des animaux
nuisibles, qu'elles sont obligatoires pour les personnes désignées par l'autorité ...
Le Tbibowal ; — Attendu qu'il résulte de l'examen de la législation en vigueur sur
les battues prescrites par l'administration, pour la destruction des animaux
nuisibles, qu'elles sont obligatoires pour les personnes désignées par l'autorité ...
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... qui est le consentement, et la preuve de l'obligation ; — Que si l'obligation non
écrite résulte de l'aveu de la partie, elle est, par cela même, légalement prouvée ,
et le ministère public ne peut poursuivre, puisque le consentement repose sur ...
... qui est le consentement, et la preuve de l'obligation ; — Que si l'obligation non
écrite résulte de l'aveu de la partie, elle est, par cela même, légalement prouvée ,
et le ministère public ne peut poursuivre, puisque le consentement repose sur ...
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Common terms and phrases
15 avril 16 août 21 décembre acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisation Bareilles bois Bourberain cahier des charges cantonnement capitalisation celte chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil conséquence Considérant constaté contravention coupes Cour de cassation Cour impériale crim d'usage Dalloz décembre décision déclaration décret délinquants délit de chasse délits demandeurs dépenses déterminer dispositions domaniale dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers gibier janvier jugement juillet juin jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'amende l'arrêt attaqué l'Etat l'exercice mars ment ministère public ministériel ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Ourdou pêche poursuite pré préfet préposés prescription prévenu procès-verbal produits prohibé propriétaire propriété régime forestier règlement réserve responsabilité résulte scierie sera seront service seulement sieur spéciale termes de l'article terrain tion transaction travaux tribunal correctionnel usagers usages
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 192 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 236 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.