Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
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... résulte donc qu'une chose : c'est que l'assisté qui transige ou se désiste avant tout jugement n'est pas tenu , envers le Trésor , des dépens exposés pour son compte . Mais on n'en saurait induire que la transaction conclue après le ...
... résulte donc qu'une chose : c'est que l'assisté qui transige ou se désiste avant tout jugement n'est pas tenu , envers le Trésor , des dépens exposés pour son compte . Mais on n'en saurait induire que la transaction conclue après le ...
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... résulte du jugement . S'il est fait opposition à cette con- trainte , l'instance suivra son cours devant le tribunal civil comme dans les affaires ordinaires d'enregistrement ( art . 18 , 1er alinéa , L. 22 janvier 1851 ) , et le ...
... résulte du jugement . S'il est fait opposition à cette con- trainte , l'instance suivra son cours devant le tribunal civil comme dans les affaires ordinaires d'enregistrement ( art . 18 , 1er alinéa , L. 22 janvier 1851 ) , et le ...
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... complie au bureau de Besancon ne remplissait pas le vœu de la loi . Il résulte , en effet , de l'art . 27 de la loi du 22 frimaire an VII , que les actes passés par les autorités administratives doivent être ART . 2552 39.
... complie au bureau de Besancon ne remplissait pas le vœu de la loi . Il résulte , en effet , de l'art . 27 de la loi du 22 frimaire an VII , que les actes passés par les autorités administratives doivent être ART . 2552 39.
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... résulte de cet article que le montant des droits d'enregis- trement d'un acte d'adjudication passé en séance publique doit être consi- gné dans les mains du fonctionnaire qui l'a reçu ; Attendu que ni le texte , ni l'esprit de la loi ne ...
... résulte de cet article que le montant des droits d'enregis- trement d'un acte d'adjudication passé en séance publique doit être consi- gné dans les mains du fonctionnaire qui l'a reçu ; Attendu que ni le texte , ni l'esprit de la loi ne ...
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... résulte de la loi du 16 avril 1895 , art . 7 , 2o § in fine , que l'action en recouvrement de la taxe , pour les associations religieu- ses non reconnues , peut être valablement exercée contre tout membre agrégé à un titre quelconque à ...
... résulte de la loi du 16 avril 1895 , art . 7 , 2o § in fine , que l'action en recouvrement de la taxe , pour les associations religieu- ses non reconnues , peut être valablement exercée contre tout membre agrégé à un titre quelconque à ...
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Common terms and phrases
16 avril 1er décembre 1er juillet 22 frimaire 22 janvier 23 août 25 février 27 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte administrative Annoter T. A. août applicable associés Attendu autorisée avril bénéfice bureau cession condamnation condition condition résolutoire congrégation conseil conséquence consorts constitue contrainte contrat Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles date débiteur décembre décision déclaration décret délai demande dispositions effet enregistré époux établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire hypothèques immeubles janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'assistance l'espèce l'Etat l'exigibilité l'impôt l'usufruit légale légataire lieu liquidation loi du 22 mars ment ministre motifs mutation par décès notaire nue propriété paiement perception perçu pourvoi prescription procédure procès-verbal proportionnel receveur réclamation Régie règle rente restitution résulte sera seulement signifiée société somme soulte succession tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription usufruit valeur vente
Popular passages
Page 330 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 745 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 30 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 313 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 435 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 30 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 743 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 659 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 199 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.