Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 30
... raison des billets par lui souscrits et qui se rattachent à une opération relative à son entreprise . La pré- somption de l'art . 638 , C. comm . , milite con- tre lui . Liége . 10 déc . 1847. P. 1849. 170 . - § 5. Achat et vente d ...
... raison des billets par lui souscrits et qui se rattachent à une opération relative à son entreprise . La pré- somption de l'art . 638 , C. comm . , milite con- tre lui . Liége . 10 déc . 1847. P. 1849. 170 . - § 5. Achat et vente d ...
Page 37
... la clôture des débats , en exécu- tion de l'art . 555 , C. crim . Br . cass . 3 août 1859. 150 . 19 . - - Celui qui a rendu plainte à raison d'un crime ou d'un délit , sans néanmoins s'être rendu partie ACTION CIVILE . 37 37.
... la clôture des débats , en exécu- tion de l'art . 555 , C. crim . Br . cass . 3 août 1859. 150 . 19 . - - Celui qui a rendu plainte à raison d'un crime ou d'un délit , sans néanmoins s'être rendu partie ACTION CIVILE . 37 37.
Page 41
... raison de six gerbes au cent des fruits perçus , est une action mixte . Le défendeur ne doit pas être assigné devant le tribunal de la situation des biens productifs des fruits , exclusivement à celui du domicile du défendeur ; il peut ...
... raison de six gerbes au cent des fruits perçus , est une action mixte . Le défendeur ne doit pas être assigné devant le tribunal de la situation des biens productifs des fruits , exclusivement à celui du domicile du défendeur ; il peut ...
Page 51
... raison des circonstances graves du temps et de la dépré- ciation des fonds , a vendu , au cours du jour , des rentes délaissées par son commettant , doit être considéré comme ayant utilement géré la chose de ce dernier ; il en serait ...
... raison des circonstances graves du temps et de la dépré- ciation des fonds , a vendu , au cours du jour , des rentes délaissées par son commettant , doit être considéré comme ayant utilement géré la chose de ce dernier ; il en serait ...
Page 53
... raison de la distance . - Br . 15 mars 1828. 111 . - 25.- Les dispositions de l'art . 1035 , C. proc . , en ce qui concerne la prorogation du délai , sont applicables aux assignations faites au domicile de l'avoué . Liége . 15 janv ...
... raison de la distance . - Br . 15 mars 1828. 111 . - 25.- Les dispositions de l'art . 1035 , C. proc . , en ce qui concerne la prorogation du délai , sont applicables aux assignations faites au domicile de l'avoué . Liége . 15 janv ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente