Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... , en cause M. Cruts , et plus tard encore , le 24 décembre 1846 , qu'en matière de chasse la bonne foi du prévenu et sa volonté d'ailleurs prouvée de ne pas C rapport , condamnés à une amende de trois à COUR DE CASSATION . 45.
... , en cause M. Cruts , et plus tard encore , le 24 décembre 1846 , qu'en matière de chasse la bonne foi du prévenu et sa volonté d'ailleurs prouvée de ne pas C rapport , condamnés à une amende de trois à COUR DE CASSATION . 45.
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... rapport de la section centrale sur le décret de 1850 , le doute n'est plus possible . C'est la garde civique seule qui est chargée actuel- lement des patrouilles . A Mechelen , la garde civique est organi- sée comme le veut l'article 3 ...
... rapport de la section centrale sur le décret de 1850 , le doute n'est plus possible . C'est la garde civique seule qui est chargée actuel- lement des patrouilles . A Mechelen , la garde civique est organi- sée comme le veut l'article 3 ...
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... rapport de la commission de rédaction du décret du 31 décembre 1830 , décret dont les lois du 8 mai 1848 et 13 juillet 1853 n'ont fait que reproduire le principe , où le rapporteur di- sait , à l'occasion du service des patrouilles ...
... rapport de la commission de rédaction du décret du 31 décembre 1830 , décret dont les lois du 8 mai 1848 et 13 juillet 1853 n'ont fait que reproduire le principe , où le rapporteur di- sait , à l'occasion du service des patrouilles ...
Page 52
... rapport une mauvaise entente de l'arrêté de 1844 . Mais si l'on peut en induire une exception de non - recevabilité , c'est - à - dire un défaut , un ( 1 ) Cour de cassation de France , 3 juin 1840 ( S. , 1840 , 1 , 624 ) ; Paris , 18 ...
... rapport une mauvaise entente de l'arrêté de 1844 . Mais si l'on peut en induire une exception de non - recevabilité , c'est - à - dire un défaut , un ( 1 ) Cour de cassation de France , 3 juin 1840 ( S. , 1840 , 1 , 624 ) ; Paris , 18 ...
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... rapports , l'un du 21 et l'autre du 25 juillet 1855 , constataient que François Farcy et Jules Barbier , tous deux apparte- nant à la garde civique de Hasselt , ayant été convoqués pour assister à une revue le 21 du même mois , avaient ...
... rapports , l'un du 21 et l'autre du 25 juillet 1855 , constataient que François Farcy et Jules Barbier , tous deux apparte- nant à la garde civique de Hasselt , ayant été convoqués pour assister à une revue le 21 du même mois , avaient ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...