Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... rapport à la chambre des pairs sur le projet de loi relatif à la con- trainte par corps en toute matière , présenté el rejeté en 1817 , que la loi du 15 germinal devait continuer d'avoir son application . Les motifs et les ...
... rapport à la chambre des pairs sur le projet de loi relatif à la con- trainte par corps en toute matière , présenté el rejeté en 1817 , que la loi du 15 germinal devait continuer d'avoir son application . Les motifs et les ...
Page 100
... rapport , il n'y avait pas lieu , dans cette espèce à l'application de cet article , puisqu'on ne pouvait dire qu'il y eût urgence dans le sens de la loi . ( Comm . , p . 265. ) [ Si la cour de Turin ne s'était fondée que sur cette ...
... rapport , il n'y avait pas lieu , dans cette espèce à l'application de cet article , puisqu'on ne pouvait dire qu'il y eût urgence dans le sens de la loi . ( Comm . , p . 265. ) [ Si la cour de Turin ne s'était fondée que sur cette ...
Page 108
... rapport des obstacles qu'on lui oppose ; et il suffit alors que copie de ce procès - verbal ait été laissée au débiteur pour qu'il soit valablement assigné , et pour que le juge prononce , tant en l'ab- sence qu'en la présence de ce ...
... rapport des obstacles qu'on lui oppose ; et il suffit alors que copie de ce procès - verbal ait été laissée au débiteur pour qu'il soit valablement assigné , et pour que le juge prononce , tant en l'ab- sence qu'en la présence de ce ...
Page 128
... rapport sur le titre que nous expliquons , dit que la réalisation dont il est question en l'art . 816 , est celle du dépôt , parce que l'art . 1259 du Code civil décide tex- tuellement que les intérêts sont dus jusqu'au jour du dépôt ...
... rapport sur le titre que nous expliquons , dit que la réalisation dont il est question en l'art . 816 , est celle du dépôt , parce que l'art . 1259 du Code civil décide tex- tuellement que les intérêts sont dus jusqu'au jour du dépôt ...
Page 129
... rapport à d'autres lois » qui puissent en éclaircir le sens , il faut • préférer à toute autre interprétation celle a dont les autres lois donnent l'ouverture . » Or , le sens de l'art . 1257 , s'il pouvait pa- raitre douteux , serait ...
... rapport à d'autres lois » qui puissent en éclaircir le sens , il faut • préférer à toute autre interprétation celle a dont les autres lois donnent l'ouverture . » Or , le sens de l'art . 1257 , s'il pouvait pa- raitre douteux , serait ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente