Traité élémentaire de droit public et administratif |
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... recours pour excès de pouvoir , si l'on s'en était tenu aux termes de la loi de 1790 ; aussi prit - on soin d'énoncer formellement dans la loi du 24 mai 1872 ( art . 9 ) que « le Conseil d'État statue souverai- nement sur les demandes d ...
... recours pour excès de pouvoir , si l'on s'en était tenu aux termes de la loi de 1790 ; aussi prit - on soin d'énoncer formellement dans la loi du 24 mai 1872 ( art . 9 ) que « le Conseil d'État statue souverai- nement sur les demandes d ...
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... recours pour excès de pouvoir les actes n'ayant pas le caractère de décisions exécu- toires . Or , on ne peut considérer comme exécutoires les simples intentions manifestées par un administrateur , comme des instructions adressées par ...
... recours pour excès de pouvoir les actes n'ayant pas le caractère de décisions exécu- toires . Or , on ne peut considérer comme exécutoires les simples intentions manifestées par un administrateur , comme des instructions adressées par ...
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... recours serait recevable si des membres de la minorité du conseil fondaient leur requête sur une viola- tion des dispositions constitutives de cette assemblée ( C d'Ét . , 16 juillet 1875 ) . 412. Formes du recours . Le recours pour ...
... recours serait recevable si des membres de la minorité du conseil fondaient leur requête sur une viola- tion des dispositions constitutives de cette assemblée ( C d'Ét . , 16 juillet 1875 ) . 412. Formes du recours . Le recours pour ...
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... recours parallèle et direct , c'est - à - dire par voie d'action contentieuse intentée devant une juridiction soit judiciaire , soit administrative , le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable . Mais il a été nécessaire d ...
... recours parallèle et direct , c'est - à - dire par voie d'action contentieuse intentée devant une juridiction soit judiciaire , soit administrative , le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable . Mais il a été nécessaire d ...
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... recours . L'utilité principale de cette innovation a été d'étendre le recours pour excès de pouvoir aux actes discrétionnaires de l'administration . Pendant longtemps , ces actes ont été considérés comme échappant à tout recours ...
... recours . L'utilité principale de cette innovation a été d'étendre le recours pour excès de pouvoir aux actes discrétionnaires de l'administration . Pendant longtemps , ces actes ont été considérés comme échappant à tout recours ...
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Traité Élémentaire de Droit Public Et Administratif (Classic Reprint) Jean-Baptiste Simonet No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
16 juillet 21 juin 25 mars actes administrative août arrêté articles attributions autorisation avril Cass Chambre charge charte de 1814 civil Code civil communaux communes compétence concession concessionnaire conflit Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers constitution contentieux contraventions Cour de cassation d'arrondissement d'Ét d'utilité publique déc décision déclaration délai délégués délibérations département dépenses devant le Conseil dispositions doit domaine public dommages électeurs élections électorales établissements publics excès de pouvoir exécutoires fonctions forme gouvernement indemnité juge juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'article l'assemblée l'autorité l'élection l'exécution l'expropriation l'indemnité l'intérêt légale législateur lieu liste lois maire matière membres ment ministre modifier nécessaire notification pension peuvent police préfet président principe prononcée propriétaires propriété réclamations recours pour excès règlements d'administration publique République riverains scrutin section sera service session seulement sous-préfet spéciale statuer terrains tion travaux publics Tribunal des conflits tribunaux judiciaires voie publique vote
Popular passages
Page 451 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 13 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge...
Page 789 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
Page 452 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 788 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 90 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 5 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 104 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce...
Page 74 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 506 - Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance.