Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux pu- blics ; Vu le décret du 16 août 1853 , rendu en exécution de la loi du 7 avril 1851 ; Vu l'article 220 du Code forestier , modifié ...
... relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux pu- blics ; Vu le décret du 16 août 1853 , rendu en exécution de la loi du 7 avril 1851 ; Vu l'article 220 du Code forestier , modifié ...
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... relatives à la jouissance , à la police ou à la conservation des ouvrages ayant à la fois une destination civile et une destination mi- litaire ; 9o Les affaires d'un caractère purement administratif , qui sont les acces- soires d ...
... relatives à la jouissance , à la police ou à la conservation des ouvrages ayant à la fois une destination civile et une destination mi- litaire ; 9o Les affaires d'un caractère purement administratif , qui sont les acces- soires d ...
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... relative à la défensabilité des forêts ; que , par son titre XIX , cette ordonnance prohibe l'introduction des bestiaux dans les bois avant qu'ils aient été déclarés défensables , et déroge aux conventions particulières con- stitutives ...
... relative à la défensabilité des forêts ; que , par son titre XIX , cette ordonnance prohibe l'introduction des bestiaux dans les bois avant qu'ils aient été déclarés défensables , et déroge aux conventions particulières con- stitutives ...
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... relatives à des contraintes pour payement de coupes de bois dans les forêts de l'Etat , sont soumises à la faculté d'appel , lorsque l'intérêt du litige excède la somme de 1 500 francs . L'attribution de juridiction au Tribunal civil de ...
... relatives à des contraintes pour payement de coupes de bois dans les forêts de l'Etat , sont soumises à la faculté d'appel , lorsque l'intérêt du litige excède la somme de 1 500 francs . L'attribution de juridiction au Tribunal civil de ...
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... relatives au recouvrement des revenus domaniaux , procé- dure qui fait exception aux règles générales des actions domaniales et ne nécessite pas l'intervention du préfet . La loi du 19 août- 12 septembre 1791 a confié à l'administration ...
... relatives au recouvrement des revenus domaniaux , procé- dure qui fait exception aux règles générales des actions domaniales et ne nécessite pas l'intervention du préfet . La loi du 19 août- 12 septembre 1791 a confié à l'administration ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux