Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... relative à une entreprise de manufacture et non à des actes posés en qualité de simples ouvriers , le tribu- nal de commerce est compétent . — Liége . 7 avril 1838. 111 . - 90. Un atelier dans lequel on se borne à soumettre la matière à ...
... relative à une entreprise de manufacture et non à des actes posés en qualité de simples ouvriers , le tribu- nal de commerce est compétent . — Liége . 7 avril 1838. 111 . - 90. Un atelier dans lequel on se borne à soumettre la matière à ...
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... relative à l'en- treprise de la construction d'un pont ne peut être portée devant les tribunaux de commerce . Et ainsi , la qualité de marchands , prise par les parties dans la convention , ne pourrait chan- ger la nature de leur ...
... relative à l'en- treprise de la construction d'un pont ne peut être portée devant les tribunaux de commerce . Et ainsi , la qualité de marchands , prise par les parties dans la convention , ne pourrait chan- ger la nature de leur ...
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... relative à la navi- gation intérieure ou extérieure . avril 1853. 152 . - --- - ― Liége . 29 - 116. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande en paye- ment du prix d'effets confiés à la diligence et qui ...
... relative à la navi- gation intérieure ou extérieure . avril 1853. 152 . - --- - ― Liége . 29 - 116. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande en paye- ment du prix d'effets confiés à la diligence et qui ...
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... relative à son entreprise . La pré- somption de l'art . 638 , C. comm . , milite con- tre lui . Liége . 10 déc . 1847 ... relatives aux engagements entre négociants et banquiers sont de la compétence des tribunaux de commerce . — Liége ...
... relative à son entreprise . La pré- somption de l'art . 638 , C. comm . , milite con- tre lui . Liége . 10 déc . 1847 ... relatives aux engagements entre négociants et banquiers sont de la compétence des tribunaux de commerce . — Liége ...
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... relative à des ouvrages de charron- nage et livraisons pour les voitures servant à transporter les pierres extraites des carrières , n'est pas de la compétence des tribunaux dé commerce , soit que le défendeur exploite sa car- rière ...
... relative à des ouvrages de charron- nage et livraisons pour les voitures servant à transporter les pierres extraites des carrières , n'est pas de la compétence des tribunaux dé commerce , soit que le défendeur exploite sa car- rière ...
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Common terms and phrases
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