Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... relatives à cet événement , telles qu'elles sont constatées par le rapport du capitaine et les procès - verbaux de visite qui ont eu lieu à Saint - Malo , ils ne pour- raient porter coup , en définitive , ce qui les rend sans objet et ...
... relatives à cet événement , telles qu'elles sont constatées par le rapport du capitaine et les procès - verbaux de visite qui ont eu lieu à Saint - Malo , ils ne pour- raient porter coup , en définitive , ce qui les rend sans objet et ...
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... relative à la contrainte par corps contre les étrangers ; après quoi il le traduisit devant le tribunal civil de Rouen , pour le faire condamner au paiement de sa créance , et obtenir la permission de le faire arrêter défini- tivement ...
... relative à la contrainte par corps contre les étrangers ; après quoi il le traduisit devant le tribunal civil de Rouen , pour le faire condamner au paiement de sa créance , et obtenir la permission de le faire arrêter défini- tivement ...
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... relatives aux poursuites qu'il a exercées contre le demandeur . Alors , le demandeur profite de ce que le dé- fendeur était en cause , pour faire signifier à son avoué une requête par laquelle il conclut à ce que le défendeur et Patrick ...
... relatives aux poursuites qu'il a exercées contre le demandeur . Alors , le demandeur profite de ce que le dé- fendeur était en cause , pour faire signifier à son avoué une requête par laquelle il conclut à ce que le défendeur et Patrick ...
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... relative au dessèchement des marais . Cette loi contient beaucoup de dispositions étran- gères à son titre ; elle a tant ... relatives aux dédom- magements , à raison des dégâts sur les terrains crets rendus en conseil - d'état , sur des ...
... relative au dessèchement des marais . Cette loi contient beaucoup de dispositions étran- gères à son titre ; elle a tant ... relatives aux dédom- magements , à raison des dégâts sur les terrains crets rendus en conseil - d'état , sur des ...
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... relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de concession seront portées de- vant la commission . TITRE IV . к Des marais après le dessèchement , et de l'estimation de leur valeur . 17. Lorsque les travaux prescrits par l'état ou ...
... relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de concession seront portées de- vant la commission . TITRE IV . к Des marais après le dessèchement , et de l'estimation de leur valeur . 17. Lorsque les travaux prescrits par l'état ou ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve