Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... rendu inhabile à agir au possessoire . Br . cass . 6 mars 1857 . - - 48 . 5 et 4 . Le propriétaire est non recevable à intenter l'action possessoire , au sujet d'un enlè- vement de récolte , si le fermier a traduit l'au- teur du fait ...
... rendu inhabile à agir au possessoire . Br . cass . 6 mars 1857 . - - 48 . 5 et 4 . Le propriétaire est non recevable à intenter l'action possessoire , au sujet d'un enlè- vement de récolte , si le fermier a traduit l'au- teur du fait ...
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... rendu par un juge de paix sur une action portée de- vant lui pour trouble à la possession établit , pour celui en faveur de qui il a été rendu , une présomption de propriété que l'on ne peut dé- truire que par des titres exprès ou ...
... rendu par un juge de paix sur une action portée de- vant lui pour trouble à la possession établit , pour celui en faveur de qui il a été rendu , une présomption de propriété que l'on ne peut dé- truire que par des titres exprès ou ...
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... rendu ad- judicataire provisoire d'un bien saisi sur son dé- biteur peut , en cette double qualité , s'opposer à la remise du jour fixé pour l'adjudication défi- nitive . Br . 19 fév . 1845. P. 1847. 279 . - 11. La demande d'un sursis à ...
... rendu ad- judicataire provisoire d'un bien saisi sur son dé- biteur peut , en cette double qualité , s'opposer à la remise du jour fixé pour l'adjudication défi- nitive . Br . 19 fév . 1845. P. 1847. 279 . - 11. La demande d'un sursis à ...
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... rendu dans l'instance . - Br . 16 oct . 1822. 251 . - 22 . Lorsqu'il a été appelé par un seul et même acte de deux jugements rendus par un même tribunal , dans une seule et même affaire , jugements dont l'un statue sur une exception de ...
... rendu dans l'instance . - Br . 16 oct . 1822. 251 . - 22 . Lorsqu'il a été appelé par un seul et même acte de deux jugements rendus par un même tribunal , dans une seule et même affaire , jugements dont l'un statue sur une exception de ...
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... rendu par un tribunal de commerce . Br . 11 juill . 1828. 251 . 110 . - Une simple signification de la déci- sion en premier ressort , sans mandat d'exécu- tion , est suffisante pour faire courir les délais d'appel . - Br . 5 juin 1828 ...
... rendu par un tribunal de commerce . Br . 11 juill . 1828. 251 . 110 . - Une simple signification de la déci- sion en premier ressort , sans mandat d'exécu- tion , est suffisante pour faire courir les délais d'appel . - Br . 5 juin 1828 ...
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