Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... rendu au dé- posant en l'absence des tiers intéressés . C'est aussi ce que la cour de cassation a décidé par arrêt du 26 août 1813 . Le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt , la preuve qu'il était propriétaire de ...
... rendu au dé- posant en l'absence des tiers intéressés . C'est aussi ce que la cour de cassation a décidé par arrêt du 26 août 1813 . Le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt , la preuve qu'il était propriétaire de ...
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... rendu nécessaire . Il est d'ailleurs difficile de croire que l'homme qui a été secouru dans le malheur , porte l'oubli du bienfait jusqu'à exiger de son bienfaiteur plus qu'il ne lui a confié ; il est mal- heureusement plus dans le cœur ...
... rendu nécessaire . Il est d'ailleurs difficile de croire que l'homme qui a été secouru dans le malheur , porte l'oubli du bienfait jusqu'à exiger de son bienfaiteur plus qu'il ne lui a confié ; il est mal- heureusement plus dans le cœur ...
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... rendu une or- donnance relative aux attributions de cette caisse ; elle l'organise et réunit les diverses dispositions des lois actuelles sur cet objet , en attendant qu'une loi spéciale ait déterminé tous les cas dans lesquels il y a ...
... rendu une or- donnance relative aux attributions de cette caisse ; elle l'organise et réunit les diverses dispositions des lois actuelles sur cet objet , en attendant qu'une loi spéciale ait déterminé tous les cas dans lesquels il y a ...
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... rendu , le 11 août 1814 , par le tri- bunal de Bourges , a violé l'art . 5 du titre Iv de la loi du 24 août 1790 , et l'art . 453 du Code de procédure civile ; « Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de ...
... rendu , le 11 août 1814 , par le tri- bunal de Bourges , a violé l'art . 5 du titre Iv de la loi du 24 août 1790 , et l'art . 453 du Code de procédure civile ; « Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de ...
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... rendu par le tribunal de Thionville , tant sur l'appel du jugement du juge de paix , que sur les conclusions respectives prises par le demandeur et par le dé- fendeur , a été , pour le tout , un jugement rendu par le tribunal d'appel ...
... rendu par le tribunal de Thionville , tant sur l'appel du jugement du juge de paix , que sur les conclusions respectives prises par le demandeur et par le dé- fendeur , a été , pour le tout , un jugement rendu par le tribunal d'appel ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve