Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... rendu le jugement , les cas où la loi attri- bue juridiction : or , il nous semble incontes- table qu'en matière de référé , il y a attribu- tion de juridiction au président du tribunal du lieu où l'exécution se poursuit , suivant le ...
... rendu le jugement , les cas où la loi attri- bue juridiction : or , il nous semble incontes- table qu'en matière de référé , il y a attribu- tion de juridiction au président du tribunal du lieu où l'exécution se poursuit , suivant le ...
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... rendu . Favard , t . 4 , p . 777 , et Thomine , no 945 , ont adopté cette opinion , confirmée par arrêts de Bordeaux , 17 juill . 1827 , et de Paris , 12 oct . 1857. ] ART . 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet ...
... rendu . Favard , t . 4 , p . 777 , et Thomine , no 945 , ont adopté cette opinion , confirmée par arrêts de Bordeaux , 17 juill . 1827 , et de Paris , 12 oct . 1857. ] ART . 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet ...
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... rendu par défaut sur le renvoi du juge de référé à l'audience ? Pour l'intelligence de cette question , nous devons faire observer que le président , après avoir entendu , soit les deux parties , dans leurs ment , si l'autre laisse ...
... rendu par défaut sur le renvoi du juge de référé à l'audience ? Pour l'intelligence de cette question , nous devons faire observer que le président , après avoir entendu , soit les deux parties , dans leurs ment , si l'autre laisse ...
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... rendu , toutes parties intéressées présentes ou dùment appe- lees , et sur la présentation du certificat men- tionné par l'art . 348 , Code proc . civ . Ce rem- boursement ne pourrait plus , en conséquence , être ordonné par un jugement ...
... rendu , toutes parties intéressées présentes ou dùment appe- lees , et sur la présentation du certificat men- tionné par l'art . 348 , Code proc . civ . Ce rem- boursement ne pourrait plus , en conséquence , être ordonné par un jugement ...
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... rendu daus des circonstances particulières qui devaient nécessairement mo- fiver , de la part de la cour , une solution dif- férente de celles que sa jurisprudence avait con- sacrées , le 12 mars 1810 ( Sirey , t . 10 , p . 208 ; Dalloz ...
... rendu daus des circonstances particulières qui devaient nécessairement mo- fiver , de la part de la cour , une solution dif- férente de celles que sa jurisprudence avait con- sacrées , le 12 mars 1810 ( Sirey , t . 10 , p . 208 ; Dalloz ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente