Commentaire du code forestier, Volume 21856 |
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... rendu moins dépendant , à quelques égards , de l'autorité supérieure , on ne peut pas dire , en principe , que l'Etat ait abdiqué la tutelle qu'il exerce sur les communes ; c'est toujours comme délégué de l'autorité supérieure que le ...
... rendu moins dépendant , à quelques égards , de l'autorité supérieure , on ne peut pas dire , en principe , que l'Etat ait abdiqué la tutelle qu'il exerce sur les communes ; c'est toujours comme délégué de l'autorité supérieure que le ...
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... rendu , dans le même sens , le 17 janvier 1844 , un autre arrêt inédit ainsi conçu : Attendu qu'aux termes de l'article 34 du Code fe- restier la restitution n'est pas facultative ; attendu que l'abatage , avant le temps , d'arbres ...
... rendu , dans le même sens , le 17 janvier 1844 , un autre arrêt inédit ainsi conçu : Attendu qu'aux termes de l'article 34 du Code fe- restier la restitution n'est pas facultative ; attendu que l'abatage , avant le temps , d'arbres ...
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... rendu de cette ordonnance à M. Curasson qui paraît en avoir eu personnellement con- naissance : La commune de Champyans , arrondissement de Dôle , croyant avoir à se plaindre de ce que les forains emportaient une grande partie des ...
... rendu de cette ordonnance à M. Curasson qui paraît en avoir eu personnellement con- naissance : La commune de Champyans , arrondissement de Dôle , croyant avoir à se plaindre de ce que les forains emportaient une grande partie des ...
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... rendu par la cour de cassation ( chambre criminelle ) le 11 mai 1838 . Cet arrêt , que l'auteur du Traité de l'affouage a omis de rapporter , repousse la distinction établie par l'arrêt de la chambre des requêtes du 26 février même ...
... rendu par la cour de cassation ( chambre criminelle ) le 11 mai 1838 . Cet arrêt , que l'auteur du Traité de l'affouage a omis de rapporter , repousse la distinction établie par l'arrêt de la chambre des requêtes du 26 février même ...
Page 142
... rendu par la cour de Colmar , avait décidé qu'on ne pouvait pas refuser au réclamant français l'affouage , par le motif qu'il n'avait pas payé le droit de bourgeoisie abrogé par les lois nouvelles ; que ce dernier arrêt a un trait bien ...
... rendu par la cour de Colmar , avait décidé qu'on ne pouvait pas refuser au réclamant français l'affouage , par le motif qu'il n'avait pas payé le droit de bourgeoisie abrogé par les lois nouvelles ; que ce dernier arrêt a un trait bien ...
Common terms and phrases
acte affouagères affouages agents forestiers amende août applicable arbres arrêt de cassation arrêt inédit articles Attendu autorisation avril bestiaux bois communaux citation Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Coin-Delisle et Frédérich commune compétence condamnation conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant constaté contravention coupes cour de cassation cour royale Curasson date décidé décision déclaration délinquant délit délits délivrance devant le tribunal dispositions doit domicile établissements forêt formalités gardes forestiers habitants infrà inscription de faux jugement juillet juin jurisprudence jusqu'à inscription l'acte l'administration forestière l'affouage l'amende l'arrêt l'art l'article l'ordonnance de 1669 l'usage légale législateur maire maison Mangin Migneret ministère public ministre motifs nullité ordonnance particuliers pâturage pénal peuvent poursuites pourvoi préfet préjudicielle prescription preuve prévenu principe prononcer propriétaire propriété Proudhon question préjudicielle régime forestier règle résulte s'agit serait Serrigny servitude seulement Sic cass sieur suivant suprà tion titre tribunal correctionnel usage usagers
Popular passages
Page 627 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 15 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 49 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 807 - ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 146 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 755 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 57 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article...
Page 683 - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront...
Page 214 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes , à l'exploitation des fermes , qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme , ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où , pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.