Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Rente . ACTES RESPECTUEUX . Changement de domicile , 7 . Conseil , 1 , 2 , 3 , 5 , 6 , 15 . Consentement , 4 et s . Copie , 14 , 18 , 19 , 20 . remise , 22 . Mois , 23 . Notaire ( diligences ) , 3 et s . Notification ( V. Signification ) ...
... Rente . ACTES RESPECTUEUX . Changement de domicile , 7 . Conseil , 1 , 2 , 3 , 5 , 6 , 15 . Consentement , 4 et s . Copie , 14 , 18 , 19 , 20 . remise , 22 . Mois , 23 . Notaire ( diligences ) , 3 et s . Notification ( V. Signification ) ...
Page 42
... rente Liége . 20 avril payement d'arrérages . ou . 1826. 123 . - ― 4. L'action en nullité d'un contrat de so- ciété et d'une donation est personnelle , alors même que , comme conséquence de la nullité , le demandeur conclut à évincer ...
... rente Liége . 20 avril payement d'arrérages . ou . 1826. 123 . - ― 4. L'action en nullité d'un contrat de so- ciété et d'une donation est personnelle , alors même que , comme conséquence de la nullité , le demandeur conclut à évincer ...
Page 47
... rente est de la compétence du tribu- nal de la situation des biens . Br . 30 janv . 1815.297 . 2. L'action en nullité de la vente d'une coupe de bois croissant sur le sol de la Belgique , intentée par un Français contre un Français , n ...
... rente est de la compétence du tribu- nal de la situation des biens . Br . 30 janv . 1815.297 . 2. L'action en nullité de la vente d'une coupe de bois croissant sur le sol de la Belgique , intentée par un Français contre un Français , n ...
Page 56
... RENTE FÉODALE . ALLUVIONS . V. FÉODALITÉ . - ALOST . - V. COMMUNauté . SUCCESSION . SUCCESSION . ALTÉRATION . FAUSSE MONNAIE . ALTERNATIVE . AMBASSADEUR . - - - AMÉLIORATIONS . PRIVILEGE . AMÉNAGEMENT . FORÊTS . USAGE . AMENDE . 1 ...
... RENTE FÉODALE . ALLUVIONS . V. FÉODALITÉ . - ALOST . - V. COMMUNauté . SUCCESSION . SUCCESSION . ALTÉRATION . FAUSSE MONNAIE . ALTERNATIVE . AMBASSADEUR . - - - AMÉLIORATIONS . PRIVILEGE . AMÉNAGEMENT . FORÊTS . USAGE . AMENDE . 1 ...
Page 78
... rente , 1 . Crédit ouvert , 6 . Cultivateur , 13 , 14 , 21 , 26 . 33 . Déclaration do 1733 , 1 el s . , 22 et s . Double , 8 . Femme , 10 , 32 . - marchande , 15 , 25 . non marchando , 10 , 13 , 15 , 25 , 32 . Fin de non - recevoir , 20 ...
... rente , 1 . Crédit ouvert , 6 . Cultivateur , 13 , 14 , 21 , 26 . 33 . Déclaration do 1733 , 1 el s . , 22 et s . Double , 8 . Femme , 10 , 32 . - marchande , 15 , 25 . non marchando , 10 , 13 , 15 , 25 , 32 . Fin de non - recevoir , 20 ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente