Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... reste , il est évident que si le créancier joignait à l'élection de domicile une constitu- tion d'avoué , ce dernier acte , parfaitement inutile tant que l'incarcéré n'a pas intenté d'action contre lui , ne devrait jamais être con ...
... reste , il est évident que si le créancier joignait à l'élection de domicile une constitu- tion d'avoué , ce dernier acte , parfaitement inutile tant que l'incarcéré n'a pas intenté d'action contre lui , ne devrait jamais être con ...
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... reste , une détention essentiellement provisoire , car il est évident qu'un accord ne saurait , pour un temps plus ou moins long , transformer une maison ordinaire en maison d'arrêt , ou , pour mieux dire , une telle convention ne ...
... reste , une détention essentiellement provisoire , car il est évident qu'un accord ne saurait , pour un temps plus ou moins long , transformer une maison ordinaire en maison d'arrêt , ou , pour mieux dire , une telle convention ne ...
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... reste minute ; la minute sert à vérifier la copie . [ 2691 bis . La nullité résultant soit de ce que l'acte d'écrou n'a pas été rédigé au moment de l'incarcération , soit de ce que la remise de cet acte , ainsi que du proces - ment ou ...
... reste minute ; la minute sert à vérifier la copie . [ 2691 bis . La nullité résultant soit de ce que l'acte d'écrou n'a pas été rédigé au moment de l'incarcération , soit de ce que la remise de cet acte , ainsi que du proces - ment ou ...
Page 53
... reste indé- pendant de celui de l'État , aux termes de l'art . 37 de la loi du 17 avril 1852 ; seulement , le temps de la détention fini , il aura acquis le pouvoir de le faire transférer à la prison ci- vile , pour y subir une ...
... reste indé- pendant de celui de l'État , aux termes de l'art . 37 de la loi du 17 avril 1852 ; seulement , le temps de la détention fini , il aura acquis le pouvoir de le faire transférer à la prison ci- vile , pour y subir une ...
Page 56
... reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc que les choses restent dans le même état , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort ...
... reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc que les choses restent dans le même état , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente