Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... s'est constitué partie civile dans une instance correctionnelle conserve défi- nitivement cette qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l ...
... s'est constitué partie civile dans une instance correctionnelle conserve défi- nitivement cette qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l ...
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... s'est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel , sans libeller ses conclusions en dommages ... s'est désisté sous la réserve formelle de se porter de nouveau partic civile , lorsqu'il le jugerait à propos , ne s'est point ...
... s'est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel , sans libeller ses conclusions en dommages ... s'est désisté sous la réserve formelle de se porter de nouveau partic civile , lorsqu'il le jugerait à propos , ne s'est point ...
Page 42
... s'est faite à une époque voisine de la déconfiture ou de la faillite du débiteur , que l'acquéreur habitait la même commune que le vendeur , etc. Gand . 6 juill . 1854. 179 . - 8. Le créancier , porteur d'un titre sans date certaine ...
... s'est faite à une époque voisine de la déconfiture ou de la faillite du débiteur , que l'acquéreur habitait la même commune que le vendeur , etc. Gand . 6 juill . 1854. 179 . - 8. Le créancier , porteur d'un titre sans date certaine ...
Page 43
... s'est ap- puyé sur des enquêtes pour reconnaître à un habitant la possession d'un fossé présenté comme faisant partie d'un chemin vicinal , et qu'il a ar- gumenté en outre des dispositions des art . 666 , 667 et 668 , C. civ . , on ne ...
... s'est ap- puyé sur des enquêtes pour reconnaître à un habitant la possession d'un fossé présenté comme faisant partie d'un chemin vicinal , et qu'il a ar- gumenté en outre des dispositions des art . 666 , 667 et 668 , C. civ . , on ne ...
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... s'est dit propriétaire depuis plus de trente ans d'un terrain litigieux , si la demande ne tend effecti- vement qu'à la maintenue possessoire . - L'ac- tion , ainsi libellée , ne cesse pas d'être une véritable action possessoire de la ...
... s'est dit propriétaire depuis plus de trente ans d'un terrain litigieux , si la demande ne tend effecti- vement qu'à la maintenue possessoire . - L'ac- tion , ainsi libellée , ne cesse pas d'être une véritable action possessoire de la ...
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Common terms and phrases
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