Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 - Administrative law |
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... s'est pourvu en cassation de cet arrêt , pour violation des art . 449 et 451 du Cod . de proc . civ . Il a reproduit , à l'appui de son pourvoi , les moyens qu'il avait fait valoir devant la cour d'appel de Metz . Le 19 avril 1826 ...
... s'est pourvu en cassation de cet arrêt , pour violation des art . 449 et 451 du Cod . de proc . civ . Il a reproduit , à l'appui de son pourvoi , les moyens qu'il avait fait valoir devant la cour d'appel de Metz . Le 19 avril 1826 ...
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... s'est déclaré incompétent pour prononcer sur l'action intentée par le ministère public contre le sieur Michon , pré- venu et convaincu , par son propre aveu , d'avoir fait passer une charrette sur une pièce de terre appartenant à autrui ...
... s'est déclaré incompétent pour prononcer sur l'action intentée par le ministère public contre le sieur Michon , pré- venu et convaincu , par son propre aveu , d'avoir fait passer une charrette sur une pièce de terre appartenant à autrui ...
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... s'est refusé à prononcer contre la contravention qui lui était déférée ; que cet article ne se rapporte évidemment qu'à la dépaissance ou au pâturage indûment exercé par des bestiaux sur le terrain d'autrui ; que le fait qui était l ...
... s'est refusé à prononcer contre la contravention qui lui était déférée ; que cet article ne se rapporte évidemment qu'à la dépaissance ou au pâturage indûment exercé par des bestiaux sur le terrain d'autrui ; que le fait qui était l ...
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... s'est livré à aucune opération ; que Imbert fils a géré seul , s'est engagé en son nom seul , et qu'Imbert père a cau- tionné personnellement les engagements du fils , ce qui n'au- rait pas été nécessaire si la société eût été notoire ...
... s'est livré à aucune opération ; que Imbert fils a géré seul , s'est engagé en son nom seul , et qu'Imbert père a cau- tionné personnellement les engagements du fils , ce qui n'au- rait pas été nécessaire si la société eût été notoire ...
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... s'est pourvu en cassation de ce jugement , pour violation de la chose jugée . - Et , le 10 mai 1826 , ARRÊT de la cour de cassation , section des requêtes , M. Botton rem- plissant les fonctions de président , M. Lecoutour rapporteur ...
... s'est pourvu en cassation de ce jugement , pour violation de la chose jugée . - Et , le 10 mai 1826 , ARRÊT de la cour de cassation , section des requêtes , M. Botton rem- plissant les fonctions de président , M. Lecoutour rapporteur ...
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Common terms and phrases
1er mars 20 avril 22 frimaire 24 août actes ANNULE août arrêt article Attendu avocat avocat-général avril Castellamonte cause caution Code civil conclusions condamné conformément conséquence Considérant contrat COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crime d'inst dame débiteur décès déclaré délit demande demandeur demoiselle Destours disposition donation époux étre faillite fausse application femme Fleuriel formalités frimaire an 7 héritiers hypothèque immeubles intérêts jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque ladite Larreule légale légataire législateur lieu loi du 22 mariage mars Masbourg ment ministère public motifs moyen myriamètres n'avait nég nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve par écrit proc procédure procès verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapporteur régie REJETTE Rés rescision résulte section civile serait seulement sieur somme succession termes de l'art testament tion tribunal civil tribunal de commerce Tronche vente veuve violation de l'art violé
Popular passages
Page 134 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6°...
Page 501 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 555 - Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 167 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , -n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 174 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 65 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée ; auquel cas, il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 33 - Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°...
Page 303 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
Page 133 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et...
Page 273 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.