Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... s'il y a lieu , ordonner le rétablisse- ment des choses dans leur état primitif , sauf à l'administration la faculté de provoquer l'ex- propriation dans les formes et avec les garan- ties légales . Br . cass . 22 fév . 1836. 198 . - 8 ...
... s'il y a lieu , ordonner le rétablisse- ment des choses dans leur état primitif , sauf à l'administration la faculté de provoquer l'ex- propriation dans les formes et avec les garan- ties légales . Br . cass . 22 fév . 1836. 198 . - 8 ...
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... s'il s'agit de fournir la preuve que le demandeur au possessoire avait la possession de ces mêmes biens , antérieurement à l'époque où l'auteur du trouble prétend les avoir acquis . Br . cass . 24 juin 1824. 151 . - 45. En matière d ...
... s'il s'agit de fournir la preuve que le demandeur au possessoire avait la possession de ces mêmes biens , antérieurement à l'époque où l'auteur du trouble prétend les avoir acquis . Br . cass . 24 juin 1824. 151 . - 45. En matière d ...
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... S'il est vrai que les conditions de la vente ne puissent , en matière d'expropriation forcée , être changées après l'adjudication pré- paratoire , néanmoins cette nullité peut être cou- verte par l'acquiescement formel ou tacite des ...
... S'il est vrai que les conditions de la vente ne puissent , en matière d'expropriation forcée , être changées après l'adjudication pré- paratoire , néanmoins cette nullité peut être cou- verte par l'acquiescement formel ou tacite des ...
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... s'il ne s'agit pas de nullité dans la forme de la procédure . Si ce jugement a été prononcé par défaut , il faut , pour faire courir le délai d'appel , non - seulement qu'il ait été signifié à personne ou domicile , mais qu'il ait été ...
... s'il ne s'agit pas de nullité dans la forme de la procédure . Si ce jugement a été prononcé par défaut , il faut , pour faire courir le délai d'appel , non - seulement qu'il ait été signifié à personne ou domicile , mais qu'il ait été ...
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... s'il avait reçu un mandat formel d'agir au mieux des in- térêts de son commettant . Br . 15 août 1859 . 192 . - - 2. Aucune loi ne prive l'agent de change de l'action en répétition des avances de fonds qu'il a faites à ses commettants ...
... s'il avait reçu un mandat formel d'agir au mieux des in- térêts de son commettant . Br . 15 août 1859 . 192 . - - 2. Aucune loi ne prive l'agent de change de l'action en répétition des avances de fonds qu'il a faites à ses commettants ...
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