Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 73
Page 26
... s'il existait en réalité , aurait appartenu d'abord à l'assemblée des élus de la com- mune , pour être transféré ensuite au sous - préfet , qui n'était , dans la pensée des auteurs de la loi du 28 pluviôse an VIII , telle qu'elle ...
... s'il existait en réalité , aurait appartenu d'abord à l'assemblée des élus de la com- mune , pour être transféré ensuite au sous - préfet , qui n'était , dans la pensée des auteurs de la loi du 28 pluviôse an VIII , telle qu'elle ...
Page 28
... s'il la juge incomplète . Et , s'il la modifiait , il res- treindrait certainement aux cas disciplinaires proprement dits l'action de l'administration sur les gardes . Si les autres officiers de police judiciaire sont révocables , c'est ...
... s'il la juge incomplète . Et , s'il la modifiait , il res- treindrait certainement aux cas disciplinaires proprement dits l'action de l'administration sur les gardes . Si les autres officiers de police judiciaire sont révocables , c'est ...
Page 29
... s'il doit être agréé par le préfet ou sous- préfet , et prêter serment devant le Tribunal , aucune disposition de la loi n'a réservé à l'administration la faculté de retirer ses fonctions à un garde par- ticulier assermenté , soit en le ...
... s'il doit être agréé par le préfet ou sous- préfet , et prêter serment devant le Tribunal , aucune disposition de la loi n'a réservé à l'administration la faculté de retirer ses fonctions à un garde par- ticulier assermenté , soit en le ...
Page 36
... s'il n'y a titre ou usage contraire doivent s'interpréter dans ce sens que les usages anciens existant sur la forêt de la Basse - Joux doivent être appliqués aux parcelles qui pro- viennent du cantonnement ; - En fait — Attendu que ...
... s'il n'y a titre ou usage contraire doivent s'interpréter dans ce sens que les usages anciens existant sur la forêt de la Basse - Joux doivent être appliqués aux parcelles qui pro- viennent du cantonnement ; - En fait — Attendu que ...
Page 42
... s'il n'avait été restreint dans certaines limites ; - Attendu que le droit du propriétaire d'un terrain d'y chasser , à l'exclusion de tous autres , quoique le gibier ne soit ni un accessoire ni une dépendance du sol , est un privilège ...
... s'il n'avait été restreint dans certaines limites ; - Attendu que le droit du propriétaire d'un terrain d'y chasser , à l'exclusion de tous autres , quoique le gibier ne soit ni un accessoire ni une dépendance du sol , est un privilège ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux