Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... s'il s'agit d'un juge- Nous posons cette question , parce qu'il ment ; devant la cour , s'il s'agit d'un arrêt : pourrait sembler difficile , au premier aspect , l'art . 472 le déclare en termes exprès . Si donc , de concevoir qu'un ...
... s'il s'agit d'un juge- Nous posons cette question , parce qu'il ment ; devant la cour , s'il s'agit d'un arrêt : pourrait sembler difficile , au premier aspect , l'art . 472 le déclare en termes exprès . Si donc , de concevoir qu'un ...
Page 65
... s'il y a lieu , à des dommages - in- térêts . L'inobservation des formes prescrites par le Code de procédure ne vicie ni le juge- résultent . Nous croyons donc avec Dalloz , t . 6 , p . 458 , note 2 , que nul délai n'est pres- crit ...
... s'il y a lieu , à des dommages - in- térêts . L'inobservation des formes prescrites par le Code de procédure ne vicie ni le juge- résultent . Nous croyons donc avec Dalloz , t . 6 , p . 458 , note 2 , que nul délai n'est pres- crit ...
Page 86
... s'il a lieu dans l'année du commandement . Le créancier n'est donc plus , en ce cas , obligé à faire commandement avec significa- tion du jugement ; s'il ne l'est pas , c'est sans doute parce que le législateur suppose l'exis- tence d ...
... s'il a lieu dans l'année du commandement . Le créancier n'est donc plus , en ce cas , obligé à faire commandement avec significa- tion du jugement ; s'il ne l'est pas , c'est sans doute parce que le législateur suppose l'exis- tence d ...
Page 87
... S'il fallait s'en tenir à des raisons de texte , [ Thomine , no 939 partage cet avis ; il croit nous ferions observer à notre tour que l'art . 31 cependant que l'inobservation de cette forma- défend d'incarcérer le débiteur pour la même ...
... S'il fallait s'en tenir à des raisons de texte , [ Thomine , no 939 partage cet avis ; il croit nous ferions observer à notre tour que l'art . 31 cependant que l'inobservation de cette forma- défend d'incarcérer le débiteur pour la même ...
Page 93
... s'il n'y a pas péril dans le délai pour le vendeur , on accorde un délai conve- nable pour acquitter les causes de poursuites ... » S'il n'y a pas péril dans le délai , répon- drons - nous , le juge du référé doit se déclarer ...
... s'il n'y a pas péril dans le délai pour le vendeur , on accorde un délai conve- nable pour acquitter les causes de poursuites ... » S'il n'y a pas péril dans le délai , répon- drons - nous , le juge du référé doit se déclarer ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente