Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... S'il remplit une place vacante par mort , démission , ou autrement , il recevra la totalité du traitement jusqu'à ce que le nouveau magistrat entre en fonctions . SECTION I I. De la Compétence des Tribunaux de première instance en ...
... S'il remplit une place vacante par mort , démission , ou autrement , il recevra la totalité du traitement jusqu'à ce que le nouveau magistrat entre en fonctions . SECTION I I. De la Compétence des Tribunaux de première instance en ...
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... S'il se trouve sept Juges à l'audience , le dernier dans l'ordre déterminé par le décret de nomination s'abstiendra . 96. Le recours en cassation aura lieu aux termes de la loi du 3 bru- maire an 4 , concernant les délits et les peines ...
... S'il se trouve sept Juges à l'audience , le dernier dans l'ordre déterminé par le décret de nomination s'abstiendra . 96. Le recours en cassation aura lieu aux termes de la loi du 3 bru- maire an 4 , concernant les délits et les peines ...
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... s'il n'avoit , à l'époque où le délit a été commis , été publié aucune loi française concernant ce délit . 1 .蠢 Du Ministère public .. J III . Les Officiers remplissant Te ministère public , sont agens du Gouvernement auprès des ...
... s'il n'avoit , à l'époque où le délit a été commis , été publié aucune loi française concernant ce délit . 1 .蠢 Du Ministère public .. J III . Les Officiers remplissant Te ministère public , sont agens du Gouvernement auprès des ...
Page 71
... s'il y a deux défendeurs , devant le Juge de l'un d'eux ,, au choix du demandeur . S'il s'agit de société autre que celle de commerce , la cita- tion sera devant le Juge du lieu où elle est établie . S'il s'agit de suc- cession , sur ...
... s'il y a deux défendeurs , devant le Juge de l'un d'eux ,, au choix du demandeur . S'il s'agit de société autre que celle de commerce , la cita- tion sera devant le Juge du lieu où elle est établie . S'il s'agit de suc- cession , sur ...
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... s'il y en a ; ou , dans le cas contraire , il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder . Les ... s'il s'agit de l'appel d'un jugement rendu par un Juge de Paix , et de soixante francs s'il s'agit de l'appel d'un ...
... s'il y en a ; ou , dans le cas contraire , il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder . Les ... s'il s'agit de l'appel d'un jugement rendu par un Juge de Paix , et de soixante francs s'il s'agit de l'appel d'un ...
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16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire