Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... saisi , devant le juge de paix . Quant à l'établissement principal tiers saisi il a toujours un préposé , c'est - à - dire , pour employer l'expression de la loi , « < un représentant dans le lieu où se gagnent les salaires , où ...
... saisi , devant le juge de paix . Quant à l'établissement principal tiers saisi il a toujours un préposé , c'est - à - dire , pour employer l'expression de la loi , « < un représentant dans le lieu où se gagnent les salaires , où ...
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... saisi dans le lieu où travaille le débiteur saisi le trésorier payeur général pouvant seul , et à l'ex- clusion des comptables placés sous ses ordres , être considéré comme repré- sentant de l'Etat tiers saisi , préposé à ce titre au ...
... saisi dans le lieu où travaille le débiteur saisi le trésorier payeur général pouvant seul , et à l'ex- clusion des comptables placés sous ses ordres , être considéré comme repré- sentant de l'Etat tiers saisi , préposé à ce titre au ...
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15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal