Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... saisie mobilière pratiquée en vertu d'une expédition non munie du sceau du notaire . Br . 4 mai 1818. 89 . 1 . - 13. Une surcharge , même approuvée , con- stitue une contravention à l'art . 16 de la loi du 25 ventôse an xi passible d ...
... saisie mobilière pratiquée en vertu d'une expédition non munie du sceau du notaire . Br . 4 mai 1818. 89 . 1 . - 13. Une surcharge , même approuvée , con- stitue une contravention à l'art . 16 de la loi du 25 ventôse an xi passible d ...
Page 47
... Saisie , 3 . Saisie immobilière , 3 , 5 . L'avoué chargé de poursuivre la vente d'un immeuble exproprié ne peut s'en rendre adjudicataire . Liége . 27 juill . 1816. 185 . - 2. L'art . 715 , C. proc . civ . , qui défend aux avoués de se ...
... Saisie , 3 . Saisie immobilière , 3 , 5 . L'avoué chargé de poursuivre la vente d'un immeuble exproprié ne peut s'en rendre adjudicataire . Liége . 27 juill . 1816. 185 . - 2. L'art . 715 , C. proc . civ . , qui défend aux avoués de se ...
Page 48
... saisie a inter- jeté du jugement d'adjudication préparatoire , il peut y être procédé à un autre jour , après une nouvelle apposition de placards et insertion de nouvelles annonces , sans qu'il soit nécessaire d'y appeler la partie saisie ...
... saisie a inter- jeté du jugement d'adjudication préparatoire , il peut y être procédé à un autre jour , après une nouvelle apposition de placards et insertion de nouvelles annonces , sans qu'il soit nécessaire d'y appeler la partie saisie ...
Page 49
... saisie n'est pas intimé et si le jugement a force de chose jugée à son égard . Liége . 5 juill . 1837. 175. ( V. n . 25. ) 20. Le jugement d'adjudication définitive passé en force de chose jugée à l'égard du pour- suivant a pour effet ...
... saisie n'est pas intimé et si le jugement a force de chose jugée à son égard . Liége . 5 juill . 1837. 175. ( V. n . 25. ) 20. Le jugement d'adjudication définitive passé en force de chose jugée à l'égard du pour- suivant a pour effet ...
Page 58
... Saisie - arrêt , 41 , 251 . Séparation de corps , 50 . Serment d'office , 223 . Siguification de jugement , 21 , 65 , 91 et s . , 111 , 135 et s . , 139 et 8. , 157 et s . , 167 , 169 , 201 . Solidarité , 71 et s Subrogé tuteur , 163 ...
... Saisie - arrêt , 41 , 251 . Séparation de corps , 50 . Serment d'office , 223 . Siguification de jugement , 21 , 65 , 91 et s . , 111 , 135 et s . , 139 et 8. , 157 et s . , 167 , 169 , 201 . Solidarité , 71 et s Subrogé tuteur , 163 ...
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