Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... saisie- arrêt où c'est au défendeur à soutenir la nul- 4 ° A celle d'un vendeur qui , poursuivi en délaissement , conclut devant les premiers juges à la résolution du contrat de vente , et propose , en appel , la nullité , pour cause de ...
... saisie- arrêt où c'est au défendeur à soutenir la nul- 4 ° A celle d'un vendeur qui , poursuivi en délaissement , conclut devant les premiers juges à la résolution du contrat de vente , et propose , en appel , la nullité , pour cause de ...
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... saisie immobilière et d'ordre , même doctrine , qu'ils appliquent , comme ... arrêt soit de nature à préjudi- thèque , l'intervention en cause d'appel est ... arrêt du 28 juin 1810 ( Sirey , t . 11 , p . 28 ) , vu la généralité des termes ...
... saisie immobilière et d'ordre , même doctrine , qu'ils appliquent , comme ... arrêt soit de nature à préjudi- thèque , l'intervention en cause d'appel est ... arrêt du 28 juin 1810 ( Sirey , t . 11 , p . 28 ) , vu la généralité des termes ...
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... arrêt au tribunal dont elle a in- firmé le jugement . Nous nous fondons , pre- mièrement , sur ce que l'on n'a pas ... saisie - arrêt , la saisie - exécution , la saisie- brandon , etc. , à l'égard de laquelle il n'y ait , ( 1 ) [ * La ...
... arrêt au tribunal dont elle a in- firmé le jugement . Nous nous fondons , pre- mièrement , sur ce que l'on n'a pas ... saisie - arrêt , la saisie - exécution , la saisie- brandon , etc. , à l'égard de laquelle il n'y ait , ( 1 ) [ * La ...
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... arrêt ne sera donc jamais qu'un décision vous est étrangère , on ne peut pas préjugé et ne vous occasionnera donc ... saisie - revendication , ou de la saisie - arrêt ou de l'action possessoire . On suppose sans doute un préjudice ...
... arrêt ne sera donc jamais qu'un décision vous est étrangère , on ne peut pas préjugé et ne vous occasionnera donc ... saisie - revendication , ou de la saisie - arrêt ou de l'action possessoire . On suppose sans doute un préjudice ...
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... saisie - arrêt ou opposition ( tit . VII ) , la saisie - exécution ( tit . VIII ) , la saisie - brandon ( tit . IX ) , et celle des rentes constituées sur particuliers . ( Tit . X. ) Leur effet étant la distribution des deniers arrêtés ...
... saisie - arrêt ou opposition ( tit . VII ) , la saisie - exécution ( tit . VIII ) , la saisie - brandon ( tit . IX ) , et celle des rentes constituées sur particuliers . ( Tit . X. ) Leur effet étant la distribution des deniers arrêtés ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie