Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... scellés , attendu que ce droit n'est accordé par l'art . 270 , C. civ . , qu'à la femme demanderesse en divorce . Mais qu'importe , puisque l'art . 869 autorise la femme qui poursuit une séparation de biens à faire tous actes ...
... scellés , attendu que ce droit n'est accordé par l'art . 270 , C. civ . , qu'à la femme demanderesse en divorce . Mais qu'importe , puisque l'art . 869 autorise la femme qui poursuit une séparation de biens à faire tous actes ...
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... scellés comme l'a jugé un arrêt d'Angers , 16 juill . 1817 ( Pasicrisie , à cette date ) . peut - elle étre formée et jugée incidemment a un proces existant entre les deux époux , par exemple s'ils plaidaient en sépara- tion de biens ...
... scellés comme l'a jugé un arrêt d'Angers , 16 juill . 1817 ( Pasicrisie , à cette date ) . peut - elle étre formée et jugée incidemment a un proces existant entre les deux époux , par exemple s'ils plaidaient en sépara- tion de biens ...
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... scellés après décès , la vente du mobilier et celle des immeubles , les partages , les licitations , la renonciation à la con munauté ou à la succession , la curatelle aux successions vacantes . Le Code civil a fixé les principes qui ...
... scellés après décès , la vente du mobilier et celle des immeubles , les partages , les licitations , la renonciation à la con munauté ou à la succession , la curatelle aux successions vacantes . Le Code civil a fixé les principes qui ...
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... scellés à apposer après décès , afin d'empêcher , comme nous l'avons dit , que les effets d'une succession ne soient soustraits avant que les intéressés en aient pu assurer eux - mêmes la conservation et distribution . Alors les biens ...
... scellés à apposer après décès , afin d'empêcher , comme nous l'avons dit , que les effets d'une succession ne soient soustraits avant que les intéressés en aient pu assurer eux - mêmes la conservation et distribution . Alors les biens ...
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... scellés , du sceau ordi- naire de la justice de paix , mais [ évidemment aucune disposition du Code n'autoriserait à critiquer l'opération par ce seul motif . ART . 909. L'apposition des scellés pourra être requise , 1 ° Par tous ceux ...
... scellés , du sceau ordi- naire de la justice de paix , mais [ évidemment aucune disposition du Code n'autoriserait à critiquer l'opération par ce seul motif . ART . 909. L'apposition des scellés pourra être requise , 1 ° Par tous ceux ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente