Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
From inside the book
Results 6-10 of 82
Page 60
... second , au contraire , paraît comprendre , sous cette qualification , non seu- lement les citoyens revêtus , à un degré quelconque , d'une portion de la puissance exécutive , mais encore ceux « < qui , investis d'un mandat public ...
... second , au contraire , paraît comprendre , sous cette qualification , non seu- lement les citoyens revêtus , à un degré quelconque , d'une portion de la puissance exécutive , mais encore ceux « < qui , investis d'un mandat public ...
Page 83
... second paragraphe punit le fonctionnaire qui , pour les Dèmes causes , s'abstient de faire un acte , qui rentrait dans ordre des devoirs . La question peut être ainsi posée : N ... est- -coupable , étant garde champêtre de la commune de ...
... second paragraphe punit le fonctionnaire qui , pour les Dèmes causes , s'abstient de faire un acte , qui rentrait dans ordre des devoirs . La question peut être ainsi posée : N ... est- -coupable , étant garde champêtre de la commune de ...
Page 84
... fait est puni de la dégradation civique et d'une amende ; il est qualifié crime ; dans le second , d'un emprisonne- ment et d'une amende ; il est donc puni de 84 DROIT PÉNAL SPÉCIAL . CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE .
... fait est puni de la dégradation civique et d'une amende ; il est qualifié crime ; dans le second , d'un emprisonne- ment et d'une amende ; il est donc puni de 84 DROIT PÉNAL SPÉCIAL . CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE .
Page 89
... second , au contraire , estime que le délit existe , dans ses éléments constitutifs , dès que les offres , promesses , dons ou présents , d'où la loi fait résulter la corrup- tion , ont été acceptés , sans qu'il soit besoin , d'ailleurs ...
... second , au contraire , estime que le délit existe , dans ses éléments constitutifs , dès que les offres , promesses , dons ou présents , d'où la loi fait résulter la corrup- tion , ont été acceptés , sans qu'il soit besoin , d'ailleurs ...
Page 97
... second alinéa de l'article 184 , qui prévoit ce délit , a été ajouté , par la loi du 28 avril 1832 , au Code pénal de 1810 , et il est vrai de dire , aujourd'hui , que si toutes les dis- positions comprises sous la qualification d'abus ...
... second alinéa de l'article 184 , qui prévoit ce délit , a été ajouté , par la loi du 28 avril 1832 , au Code pénal de 1810 , et il est vrai de dire , aujourd'hui , que si toutes les dis- positions comprises sous la qualification d'abus ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire