Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... semble parfaitement conforme aux principes . Elle peut s'autoriser encore , par analogie , d'un arrêt de la cour de cass . du 7 brum . an XIII , qui a jugé que la partie défenderesse en cassation , qui soutient que le pourvoi n'a été ...
... semble parfaitement conforme aux principes . Elle peut s'autoriser encore , par analogie , d'un arrêt de la cour de cass . du 7 brum . an XIII , qui a jugé que la partie défenderesse en cassation , qui soutient que le pourvoi n'a été ...
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... semble , dès qu'il est prouvé que cette ignorance a cessé , que le délai d'appel doit courir , ainsi que le décidait l'art . 12 du tit . XXXV de l'ordonnance , où l'on a puisé l'art . 448 du Code . Si TITRE UNIQUE . DE L'APPEL , ETC ...
... semble , dès qu'il est prouvé que cette ignorance a cessé , que le délai d'appel doit courir , ainsi que le décidait l'art . 12 du tit . XXXV de l'ordonnance , où l'on a puisé l'art . 448 du Code . Si TITRE UNIQUE . DE L'APPEL , ETC ...
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... semble pas décisive ; car le juge d'appel , ne pouvant être saisi que par un appel recevable , ne peut ordonner une in- struction tendant à placer l'appelant dans un cas d'exception où il devait se trouver déjà lorsqu'il a émis son ...
... semble pas décisive ; car le juge d'appel , ne pouvant être saisi que par un appel recevable , ne peut ordonner une in- struction tendant à placer l'appelant dans un cas d'exception où il devait se trouver déjà lorsqu'il a émis son ...
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... semble mal rendu , que Aussi , en pareille matière , l'appel est receva- l'exécution n'en peut être poursuivie pendant ble au moment de la prononciation du juge- la même huitaine . ment . Il en est de même , quoique l'exécution ...
... semble mal rendu , que Aussi , en pareille matière , l'appel est receva- l'exécution n'en peut être poursuivie pendant ble au moment de la prononciation du juge- la même huitaine . ment . Il en est de même , quoique l'exécution ...
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... semble- raient devoir , aux termes de l'art . 432 , revêtir le caractère d'interlocutoire , parce qu'ils or- donnent une preuve , mais qui ne sont pas tels néanmoins , parce qu'en ordonnant cette preuve , ils ne portent aucun préjudice ...
... semble- raient devoir , aux termes de l'art . 432 , revêtir le caractère d'interlocutoire , parce qu'ils or- donnent une preuve , mais qui ne sont pas tels néanmoins , parce qu'en ordonnant cette preuve , ils ne portent aucun préjudice ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie