Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 26
... semble alors que le créancier serà en droit de saisir le porteur du sauf - conduit , et ce der- nier par conséquent de se refuser à comparaî- tre à l'audience . Par un avis du conseil d'État du 30 avril 1807 , approuvé le 30 mai suivant ...
... semble alors que le créancier serà en droit de saisir le porteur du sauf - conduit , et ce der- nier par conséquent de se refuser à comparaî- tre à l'audience . Par un avis du conseil d'État du 30 avril 1807 , approuvé le 30 mai suivant ...
Page 27
... semble ici plus grave que sur la précédente question . On peut dire qu'en cette matière toute attribution est limitative et qu'il ne convient pas de l'étendre hors de ses termes . Mais la réponse est facile : l'art . 472 , C. comm ...
... semble ici plus grave que sur la précédente question . On peut dire qu'en cette matière toute attribution est limitative et qu'il ne convient pas de l'étendre hors de ses termes . Mais la réponse est facile : l'art . 472 , C. comm ...
Page 31
... semble inattaquable , puisque cette men- tion se trouvait suppléée dans l'espèce de cet arrêt par des équivalents , tels que l'erreur ni même le doute n'étaient possibles . ] [ 2661 bis . Le procès - verbal d'emprisonne- ( 1 ) La ...
... semble inattaquable , puisque cette men- tion se trouvait suppléée dans l'espèce de cet arrêt par des équivalents , tels que l'erreur ni même le doute n'étaient possibles . ] [ 2661 bis . Le procès - verbal d'emprisonne- ( 1 ) La ...
Page 32
... semble n'admettre , du commence- ment à la fin , aucune suspension possible , et nul retard , si ce n'est celui que nécessite l'ac- complissement des formalités prescrites par la loi . L'huissier doit donc rédiger , dans un seul trait ...
... semble n'admettre , du commence- ment à la fin , aucune suspension possible , et nul retard , si ce n'est celui que nécessite l'ac- complissement des formalités prescrites par la loi . L'huissier doit donc rédiger , dans un seul trait ...
Page 34
... semble , à en faciliter la solution . cette autorisation , s'il s'agissait d'effectuer | être remplies en matière de contrainte par l'arrestation dans une maison quelconque . corps , à peine de nullité . ( Voy . Demiau , p . 480 ) ...
... semble , à en faciliter la solution . cette autorisation , s'il s'agissait d'effectuer | être remplies en matière de contrainte par l'arrestation dans une maison quelconque . corps , à peine de nullité . ( Voy . Demiau , p . 480 ) ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente