Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... serment civique . La garde du Roi ne pourra être commandée ni requise pour aucun autre service public . SECTION II . De la Régence . ART . 1er . Le Roi est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis ; et pendant sa minorité , il ...
... serment civique . La garde du Roi ne pourra être commandée ni requise pour aucun autre service public . SECTION II . De la Régence . ART . 1er . Le Roi est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis ; et pendant sa minorité , il ...
Page 20
... serment d'être fidèle à la nation , à la loi et au Roi , d'employer tout le pouvoir délégué au Roi , et dont l'exer- cice lui est confié pendant la minorité du Roi , à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale ...
... serment d'être fidèle à la nation , à la loi et au Roi , d'employer tout le pouvoir délégué au Roi , et dont l'exer- cice lui est confié pendant la minorité du Roi , à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale ...
Page 22
... serment civique , ou sans justifier qu'il l'a prêté . 4. Aucun ordre du Roi ne peut être exécuté , s'il n'est signé par lui et contre - signé par le ministre ou l'ordonna- teur du département . tica Ta 20 % Seld 3. Les ministres sont ...
... serment civique , ou sans justifier qu'il l'a prêté . 4. Aucun ordre du Roi ne peut être exécuté , s'il n'est signé par lui et contre - signé par le ministre ou l'ordonna- teur du département . tica Ta 20 % Seld 3. Les ministres sont ...
Page 40
... serment de vivres libres ou mourir , prêteront individuellement celui de se borner à sla- tuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uni- forme des trois législatures précédentes ; de maintenir au sur- plus , de tout leur ...
... serment de vivres libres ou mourir , prêteront individuellement celui de se borner à sla- tuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uni- forme des trois législatures précédentes ; de maintenir au sur- plus , de tout leur ...
Page 123
... serment . 44. Le serment est ainsi conçu : « Je jure de maintenir la constitution , de respecter la li- >> berté des consciences , de m'opposer au retour des institu- >> tions féodales , de ne jamais faire la guerre que pour la ...
... serment . 44. Le serment est ainsi conçu : « Je jure de maintenir la constitution , de respecter la li- >> berté des consciences , de m'opposer au retour des institu- >> tions féodales , de ne jamais faire la guerre que pour la ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.