Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... seront exer- cées par l'agent municipal ou par son adjoint . » Ces fonctions étaient réglées par les art . 28 et 36 ainsi conçus : « Art . 28. Les commissaires de police , outre les fonctions qui leur sont attribuées dans la police ...
... seront exer- cées par l'agent municipal ou par son adjoint . » Ces fonctions étaient réglées par les art . 28 et 36 ainsi conçus : « Art . 28. Les commissaires de police , outre les fonctions qui leur sont attribuées dans la police ...
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... seront présumés coupables ( art . 11 ) ; 4 ° A rechercher et à constater également les con- traventions qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'égard des- quels ils ont concurrence et même ...
... seront présumés coupables ( art . 11 ) ; 4 ° A rechercher et à constater également les con- traventions qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'égard des- quels ils ont concurrence et même ...
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... seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie , les officiers de police , et en outre - par les préposés des douanes , pour les livres venant de l'étranger . Chacun dressera procès - verbal de la nature du ...
... seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie , les officiers de police , et en outre - par les préposés des douanes , pour les livres venant de l'étranger . Chacun dressera procès - verbal de la nature du ...
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... seront tenus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet par les préfets , sous - préfets et maires , et par les inspecteurs de la librairie . Ils enverront , dans les vingt - quatre heures , tous ...
... seront tenus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet par les préfets , sous - préfets et maires , et par les inspecteurs de la librairie . Ils enverront , dans les vingt - quatre heures , tous ...
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... seront administrés conformément aux dispositions de la présente loi : 1 ° Les bois et forêts er qui font partie du domaine de l'État ; 2 ° CHAP . III . DROITS et attribut . des FONCTIONNAIRES , § 221. 139 Quels sont les bois et forêts ...
... seront administrés conformément aux dispositions de la présente loi : 1 ° Les bois et forêts er qui font partie du domaine de l'État ; 2 ° CHAP . III . DROITS et attribut . des FONCTIONNAIRES , § 221. 139 Quels sont les bois et forêts ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites