Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 - United States |
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... seront examinées au cours de la réunion prévue à l'article 17 de la Convention . SECTION V. AD ARTICLE 7 . L'expression " commerce des Hautes Parties contractantes " désigne le commerce de ceux de leurs territoires auxquels la ...
... seront examinées au cours de la réunion prévue à l'article 17 de la Convention . SECTION V. AD ARTICLE 7 . L'expression " commerce des Hautes Parties contractantes " désigne le commerce de ceux de leurs territoires auxquels la ...
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... seront effectuées avec la plus grande célérité ; d ) Le système de délivrance des licences sera établi de manière à prévenir le traffic de ces titres . A cet effet , les licences , lorsqu'elles seront accordées à des personnes , devront ...
... seront effectuées avec la plus grande célérité ; d ) Le système de délivrance des licences sera établi de manière à prévenir le traffic de ces titres . A cet effet , les licences , lorsqu'elles seront accordées à des personnes , devront ...
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... seront transmises par ses soins aux Hautes Parties contractantes avant le 31 octobre 1929 . Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se réunir d'urgence sur l'invitation qui leur sera adressée par le Secrétaire général à l'effet d ...
... seront transmises par ses soins aux Hautes Parties contractantes avant le 31 octobre 1929 . Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se réunir d'urgence sur l'invitation qui leur sera adressée par le Secrétaire général à l'effet d ...
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... seront considérées , à titre exceptionnel , comme ayant les mêmes effets que si le dépôt en avait été effectué avant le 30 septembre 1929 . PROTOCOL CONCERNING THE ENTRY INTO FORCE OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ( 50 ) PROTOCOLE ...
... seront considérées , à titre exceptionnel , comme ayant les mêmes effets que si le dépôt en avait été effectué avant le 30 septembre 1929 . PROTOCOL CONCERNING THE ENTRY INTO FORCE OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ( 50 ) PROTOCOLE ...
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... seront liés , au delà du 1er juillet 1930 , que si ces deux derniers Etats , ou , selon le cas , l'un d'entre eux ... seront point , de ce chef , considérées comme réalisées au point de vue de l'application de la deuxième phrase de l ...
... seront liés , au delà du 1er juillet 1930 , que si ces deux derniers Etats , ou , selon le cas , l'un d'entre eux ... seront point , de ce chef , considérées comme réalisées au point de vue de l'application de la deuxième phrase de l ...
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agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur