Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et l'instruction du 11 avril 1896: Décrets des 7 avril 1884 et 29 avril 1889, lois des 12 mai 1889 et 2 avril 1896 suivis d'un résumé de la législation et de la jurisprudence concernant l'administration communalePaul Roy, 1897 - 106 pages |
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... service public ou privé quelconque , ou mettraient à la disposition , soit d'un autre établissement public ou privé , soit d'un particulier , lesdits lo- caux et objets , ne sont exécutoires qu'après avis du conseil municipal et en ...
... service public ou privé quelconque , ou mettraient à la disposition , soit d'un autre établissement public ou privé , soit d'un particulier , lesdits lo- caux et objets , ne sont exécutoires qu'après avis du conseil municipal et en ...
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... pour les services communaux ; 11 ° Du produit des expéditions des actes ad- ministratifs et des actes de l'état civil ; - 120 De - la portion que les lois accordent aux communes dans les 16 LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884 .
... pour les services communaux ; 11 ° Du produit des expéditions des actes ad- ministratifs et des actes de l'état civil ; - 120 De - la portion que les lois accordent aux communes dans les 16 LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884 .
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... service de la commune , de conser- vation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; les frais d'abonnement au Bulletin des communes et , pour les communes chefs - lieux de canton , les frais d ...
... service de la commune , de conser- vation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; les frais d'abonnement au Bulletin des communes et , pour les communes chefs - lieux de canton , les frais d ...
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... services religieux ou à des établissements quelconques , ecclésias- tiques et civils . Ces désaffectations seront pro- noncées dans la même forme que les affectations . - 168. Sont abrogés : 1o Le titre XI , article 3 , de la loi des 16 ...
... services religieux ou à des établissements quelconques , ecclésias- tiques et civils . Ces désaffectations seront pro- noncées dans la même forme que les affectations . - 168. Sont abrogés : 1o Le titre XI , article 3 , de la loi des 16 ...
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... services pour lesquels le syndicat est constitué . Les recettes de ce budget com- prennent : 10 La contribution des ... service rendu ; 40 Les subventions de l'Etat , du département et des communes ; 50 Les produits des dons ou legs ...
... services pour lesquels le syndicat est constitué . Les recettes de ce budget com- prennent : 10 La contribution des ... service rendu ; 40 Les subventions de l'Etat , du département et des communes ; 50 Les produits des dons ou legs ...
Common terms and phrases
10 août 10 avril 18 juillet 1er mai 24 juillet 25 mars administrations annulée août arrêté articles attributions autorisation avis du conseil avril bulletins bureau cipal commission syndicale communaux comptabilité Cons conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux convocation d'office déc décembre décision déclaration Décr décret du Président délai délégation délégués délibération du conseil départementale devra dispositions doit électeurs élections éligibles élus établissements exécutoires extraordinaires février gardes champêtres gré à gré inscrits intéressées janvier juin jurisprudence l'ar l'autorité supérieure l'élection l'état civil l'exécution législateur loi du 18 lois maires et adjoints mars membres ment modifications Monsieur le Préfet munici nicipal nombre nouvelle loi municipale nullité paragraphe peuvent police police municipale pouvoirs pré présente loi procès-verbal public récépissé recettes réclamations recours relative réunion séances seil municipal sera session sous-préfecture sous-préfet spéciale statuer suspension tarif taxes termes de l'article ticle tion voie publique vote
Popular passages
Page 13 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 35 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 14 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 13 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 16 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 13 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 7 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 13 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...
Page 6 - Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Page 48 - ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.