Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... session suivante , si elle n'ont pas été expressément renouvelées- 2. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à ... sessions de chaque législature . Il en sera de même des états de recette des diverses con- tributions , et de tous ...
... session suivante , si elle n'ont pas été expressément renouvelées- 2. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à ... sessions de chaque législature . Il en sera de même des états de recette des diverses con- tributions , et de tous ...
Page 130
... session , et la troisième à la fin de sa première session annuelle , ou au commencement de la seconde . Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets 130 CONSTITUTION.
... session , et la troisième à la fin de sa première session annuelle , ou au commencement de la seconde . Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets 130 CONSTITUTION.
Page 141
... session est d'un an . 41. Il se réunit le 1er juillet . 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un . 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés ...
... session est d'un an . 41. Il se réunit le 1er juillet . 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un . 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés ...
Page 143
... session . 65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveil- lance de l'administrarion générale ; il ne peut agir qu'en exé- cution des lois et des décrets du corps législatif . 66. Il nomme , hors de son sein , les agens en ...
... session . 65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveil- lance de l'administrarion générale ; il ne peut agir qu'en exé- cution des lois et des décrets du corps législatif . 66. Il nomme , hors de son sein , les agens en ...
Page 156
... session de dix jours au plus , et sans pouvoir s'ajourner , toutes les élections qui se trouvent à faire ; après quoi , elle est dis- soute de plein droit . 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'au- cun objet étranger ...
... session de dix jours au plus , et sans pouvoir s'ajourner , toutes les élections qui se trouvent à faire ; après quoi , elle est dis- soute de plein droit . 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'au- cun objet étranger ...
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Common terms and phrases
acte ACTE D'UNION administrateurs agens amende Archevéché articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul prérogatives présente président prince public publique régence réglemens représentans république royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat vassaux voter writ
Popular passages
Page 98 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 98 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 270 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 284 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 286 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 98 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 123 - Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre. Art. 2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du roi des Français, au nom de la nation.
Page 147 - La Constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les Droits de l'Homme.
Page 193 - La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français (i).
Page 138 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.