Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... seul à la sentence , et se rend non - recevable à l'attaquer . Ad solutio- nem dilationem petentem adquievisse sententiæ ma - ` nifestè probatur , dit la loi 5 , Code de re judicata . Voyez Désistement , no 8 . A plus forte raison y a ...
... seul à la sentence , et se rend non - recevable à l'attaquer . Ad solutio- nem dilationem petentem adquievisse sententiæ ma - ` nifestè probatur , dit la loi 5 , Code de re judicata . Voyez Désistement , no 8 . A plus forte raison y a ...
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... seul qu'il est poursuivi à raison d'actes de commerce ; Que , dans l'espèce , les syndics Fonvielle ont soutenu que c'était en vertu d'actes de ce genre que Piau leur devait les 34,249 francs qu'ils ré- clamaient , et que le jugement de ...
... seul qu'il est poursuivi à raison d'actes de commerce ; Que , dans l'espèce , les syndics Fonvielle ont soutenu que c'était en vertu d'actes de ce genre que Piau leur devait les 34,249 francs qu'ils ré- clamaient , et que le jugement de ...
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... seul registre tenu double ; un registre tenu double peut aussi être établi pour recevoir chaque espèce d'actes . Le choix entre ces deux modes dépend donc des circonstances . Dans les communes po- puleuses , il est nécessaire , pour ...
... seul registre tenu double ; un registre tenu double peut aussi être établi pour recevoir chaque espèce d'actes . Le choix entre ces deux modes dépend donc des circonstances . Dans les communes po- puleuses , il est nécessaire , pour ...
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... seul que le dépôt lui en a été fait , il est évident qu'il manquerait à cet acte les solennités requises pour les actes authentiques , comme la présence du notaire , celle des témoins instrumentaires , etc. D'un autre côté , si l'on ...
... seul que le dépôt lui en a été fait , il est évident qu'il manquerait à cet acte les solennités requises pour les actes authentiques , comme la présence du notaire , celle des témoins instrumentaires , etc. D'un autre côté , si l'on ...
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... ) X. L'art . 13 de cette même loi veut que les actes soient écrits en un seul et même contexte , lisiblement , sans abréviation , blanc , lacune ou Après la cassation prononcée par l'arrêt qu'on loi générale assigne 66 ACTE NOTARIE , § II .
... ) X. L'art . 13 de cette même loi veut que les actes soient écrits en un seul et même contexte , lisiblement , sans abréviation , blanc , lacune ou Après la cassation prononcée par l'arrêt qu'on loi générale assigne 66 ACTE NOTARIE , § II .
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey