Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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Page 59
... sieur Girautel ayant porté une plainte en faux contre un procès - verbal constatant que son domestique avait commis des contraventions au droit de passe , la cour de justice spéciale de la Loire se déclara com- pétente . Sur le pourvoi ...
... sieur Girautel ayant porté une plainte en faux contre un procès - verbal constatant que son domestique avait commis des contraventions au droit de passe , la cour de justice spéciale de la Loire se déclara com- pétente . Sur le pourvoi ...
Page 70
... sieur Brassy avait fait citer le sieur Destic devant le tri- bunal de première instance de Pont - Audemer , en réparation d'un dommage que celui - ci lui avait causé . Le tribunal avait admis Brassy à la preuve du fait dont il se ...
... sieur Brassy avait fait citer le sieur Destic devant le tri- bunal de première instance de Pont - Audemer , en réparation d'un dommage que celui - ci lui avait causé . Le tribunal avait admis Brassy à la preuve du fait dont il se ...
Page 98
... sieur Bazin une pièce de terre qui faisait partie des biens saisis , et fut ensuite adjugée , avec le surplus de ces biens , aux sieurs Hardy et Bourgeon , par jugement du 11 mai 1815 . Le 9 mai 1816 , les adjudicataires citèrent le sieur ...
... sieur Bazin une pièce de terre qui faisait partie des biens saisis , et fut ensuite adjugée , avec le surplus de ces biens , aux sieurs Hardy et Bourgeon , par jugement du 11 mai 1815 . Le 9 mai 1816 , les adjudicataires citèrent le sieur ...
Page 99
... sieur Bazin , et a fait dériver » de cette nullité la possession des demandeurs ; attendu qu'en >> prononçant ainsi , il a cumulé le pétitoire avec le possessoire ; » qu'il a excédé sa compétence , sans égard à l'exception dé ...
... sieur Bazin , et a fait dériver » de cette nullité la possession des demandeurs ; attendu qu'en >> prononçant ainsi , il a cumulé le pétitoire avec le possessoire ; » qu'il a excédé sa compétence , sans égard à l'exception dé ...
Page 114
... sieurs ( l'adoptant et l'a- dopte ) nous ont demandé acte , qu'ils ont signé avec les père et mère de l'adopté , nous et ... sieur et dame ainsi que cela résulte d'un acte reçu Me 2 le " ses père et mère , notaire à 9 dûment enregistré ...
... sieurs ( l'adoptant et l'a- dopte ) nous ont demandé acte , qu'ils ont signé avec les père et mère de l'adopté , nous et ... sieur et dame ainsi que cela résulte d'un acte reçu Me 2 le " ses père et mère , notaire à 9 dûment enregistré ...
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Encyclopédie des Juges de Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... Victor Augier No preview available - 2020 |
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Common terms and phrases
24 août 7 janvier acte actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt arrhes Attendu aurait autorisation bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contrat contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass D'après l'art déchéance déclaration découverte délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seulement sieur témoins termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police
Popular passages
Page 50 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 17 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 323 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 69 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 36 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...
Page 318 - L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 116 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
Page 193 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...