Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
From inside the book
Results 6-10 of 31
Page 101
... signé par le ministre que ce genre de dépense concerne , n'énonce pas la date , tant de la décision du directoire exécutif , que des décrets du corps législatif qui autorisent le paiement . 320. Les receveurs des contributions directes ...
... signé par le ministre que ce genre de dépense concerne , n'énonce pas la date , tant de la décision du directoire exécutif , que des décrets du corps législatif qui autorisent le paiement . 320. Les receveurs des contributions directes ...
Page 102
... signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance , de trève , de neutralité , de commerce , et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat . Ces traités et conventions sont ...
... signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance , de trève , de neutralité , de commerce , et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat . Ces traités et conventions sont ...
Page 105
... signe extérieur de leur association . 363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales . 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions ...
... signe extérieur de leur association . 363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales . 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions ...
Page 106
... signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme . 370. Nul citoyen ne peut renoncer , ni en tout ni en partie , à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi , à raison de fonctions publiques ...
... signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme . 370. Nul citoyen ne peut renoncer , ni en tout ni en partie , à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi , à raison de fonctions publiques ...
Page 109
... signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme . 370. Nal citoyen ne peut renoncer , ni en tout ni en partie , à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi , à raison de fonctions publiques ...
... signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme . 370. Nal citoyen ne peut renoncer , ni en tout ni en partie , à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi , à raison de fonctions publiques ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.