Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... signification du jugement . 97.- Celui qui fait notifier un arrêt et pro- voque d'une manière générale la partie adverse à l'exécuter acquiesce audit arrêt . Une réserve générale de tous ses droits doit être , en pareil cas , considérée ...
... signification du jugement . 97.- Celui qui fait notifier un arrêt et pro- voque d'une manière générale la partie adverse à l'exécuter acquiesce audit arrêt . Une réserve générale de tous ses droits doit être , en pareil cas , considérée ...
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... signification emporte acquiescement même à ces dernières . Liége . 10 mars 1825. 540 . ― ― 100. La signification d'un arrêt ou juge- ment , faite à l'avoué d'une partie , à la poursuite et diligence de l'avoué de l'autre partie , sous ...
... signification emporte acquiescement même à ces dernières . Liége . 10 mars 1825. 540 . ― ― 100. La signification d'un arrêt ou juge- ment , faite à l'avoué d'une partie , à la poursuite et diligence de l'avoué de l'autre partie , sous ...
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... Signification , 12 . 1. Le résumé de l'acte d'accusation doit faire mention des circonstances constitutives du crime . Ainsi , lorsque dans cet acte la circonstance qu'un fait d'incendie a eu lieu volontairement a été omise , il y a ...
... Signification , 12 . 1. Le résumé de l'acte d'accusation doit faire mention des circonstances constitutives du crime . Ainsi , lorsque dans cet acte la circonstance qu'un fait d'incendie a eu lieu volontairement a été omise , il y a ...
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... Signification ) . Nullité couverte , 19 . Copio ( nombre de ) , 18 , 21 , 23. Original signé de l'enfant , 14 . Curateur , 19 . Demeure des témoins , 24 . Diligences , 1 et s . , 12 et s . Domicile , 1 , 3 , 4 , 7 , 11 . Enfant ( V ...
... Signification ) . Nullité couverte , 19 . Copio ( nombre de ) , 18 , 21 , 23. Original signé de l'enfant , 14 . Curateur , 19 . Demeure des témoins , 24 . Diligences , 1 et s . , 12 et s . Domicile , 1 , 3 , 4 , 7 , 11 . Enfant ( V ...
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... signification après lecture d'un acte notarié , par lequel un fils , après avoir exposé qu'il n'avait pas encore pu obtenir le consente- ment de ses père et mère à un mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de ...
... signification après lecture d'un acte notarié , par lequel un fils , après avoir exposé qu'il n'avait pas encore pu obtenir le consente- ment de ses père et mère à un mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de ...
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Common terms and phrases
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