Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... 'entrepreneur . En cas d'achat pur et simple , la preuve offerte de l'emploi ultérieur à son usage particulier . n'est pas admissible . En conséquence le tribunal de commerce est compétent pour connaître 28 ACTE DE COMMERCE .
... 'entrepreneur . En cas d'achat pur et simple , la preuve offerte de l'emploi ultérieur à son usage particulier . n'est pas admissible . En conséquence le tribunal de commerce est compétent pour connaître 28 ACTE DE COMMERCE .
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... simple accessoire servant mo- mentanément à rendre les travaux plus faciles . - Br . 27 avril 1852. 115 . 113. - L'entreprise faite par un maître maçon de la construction des murs d'un bâtiment , dont les matériaux sont fournis par le ...
... simple accessoire servant mo- mentanément à rendre les travaux plus faciles . - Br . 27 avril 1852. 115 . 113. - L'entreprise faite par un maître maçon de la construction des murs d'un bâtiment , dont les matériaux sont fournis par le ...
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... simple propriétaire , dans le sens de l'art . 658 , C. comm . , un marchand de grains qui comprend dans son commerce le produit de ses propres récoltes . Ainsi un marchand de grains qui se serait obligé à fournir en livraisons ...
... simple propriétaire , dans le sens de l'art . 658 , C. comm . , un marchand de grains qui comprend dans son commerce le produit de ses propres récoltes . Ainsi un marchand de grains qui se serait obligé à fournir en livraisons ...
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... simple police , doit s'entendre en ce sens que les peines plus fortes infligées pour chaque fait par les lois dont l'application est confiée aux tribu- naux de simple police par la loi de 1849 sont ré- duites à ce taux de 200 fr . , et ...
... simple police , doit s'entendre en ce sens que les peines plus fortes infligées pour chaque fait par les lois dont l'application est confiée aux tribu- naux de simple police par la loi de 1849 sont ré- duites à ce taux de 200 fr . , et ...
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... simple , 75 , 76 , 228 . Griefs , 190 et s . Héritiers , 116 bis , 135 . Huissier ( v . ce mot ) . Imposition indirecte , 27 . Incompétence ( v . Déclina- toire ) . Indivisibilité , 22 , 70 et s . Injonction du juge , 38 . Inscription ...
... simple , 75 , 76 , 228 . Griefs , 190 et s . Héritiers , 116 bis , 135 . Huissier ( v . ce mot ) . Imposition indirecte , 27 . Incompétence ( v . Déclina- toire ) . Indivisibilité , 22 , 70 et s . Injonction du juge , 38 . Inscription ...
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