Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... simple acte d'administration . Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère . Or , la loi ne regarde pas l'acquies- cement comme une véritable aliénation ; elle le distingue soigneusement de l ...
... simple acte d'administration . Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère . Or , la loi ne regarde pas l'acquies- cement comme une véritable aliénation ; elle le distingue soigneusement de l ...
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... simple mandataire qu'à l'avoué , nous inclinons néan- moins à approuver la décision de la cour de Douai , et à penser que l'acquiescement donné par un agréé peut être opposé à sa partie jusqu'au désaveu : ceci nous semble une con ...
... simple mandataire qu'à l'avoué , nous inclinons néan- moins à approuver la décision de la cour de Douai , et à penser que l'acquiescement donné par un agréé peut être opposé à sa partie jusqu'au désaveu : ceci nous semble une con ...
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... simple signification , lorsque l'un de ces deux protecteurs n'existe pas , soit le tuteur , soit le subrogé tuteur ; c'est donc à celui qui fait la signification à se procurer les deux contra- dicteurs légitimes qui doivent la recevoir ...
... simple signification , lorsque l'un de ces deux protecteurs n'existe pas , soit le tuteur , soit le subrogé tuteur ; c'est donc à celui qui fait la signification à se procurer les deux contra- dicteurs légitimes qui doivent la recevoir ...
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... simple- ment , du second jugement sur le fond ; il n'a été employé en l'art . 425 que pour faire re- marquer principalement le changement sur- venu sur la matière des appels ; ce qui se trouve expliqué aux art . 453 et 454 ( voy . nos ...
... simple- ment , du second jugement sur le fond ; il n'a été employé en l'art . 425 que pour faire re- marquer principalement le changement sur- venu sur la matière des appels ; ce qui se trouve expliqué aux art . 453 et 454 ( voy . nos ...
Page 36
... simple de la demande , ce qui serait beaucoup trop étendre l'exception . La circonstance qu'il s'agissait , dans l'espèce ci - dessus , de la liberté d'un individu , n'est pas capable , d'ail- leurs , de faire fléchir la règle générale ...
... simple de la demande , ce qui serait beaucoup trop étendre l'exception . La circonstance qu'il s'agissait , dans l'espèce ci - dessus , de la liberté d'un individu , n'est pas capable , d'ail- leurs , de faire fléchir la règle générale ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie