Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 38
... somme nécessaire pour le montant des frais . - Br . 28 déc . 1822. 310 . 51 . ― - La consignation des frais exigée en matière correctionnelle de la part de la partie civile n'est établie que dans l'intérêt du fisc , et il peut seul se ...
... somme nécessaire pour le montant des frais . - Br . 28 déc . 1822. 310 . 51 . ― - La consignation des frais exigée en matière correctionnelle de la part de la partie civile n'est établie que dans l'intérêt du fisc , et il peut seul se ...
Page 56
... somme par jour ne doit pas être accueillie lorsque la mère montre de la répugnance à en- trer dans un hospice ... sommes consignées n'ont pas cessé d'être au complet . Br . 28 juin 1821. 412 . 24 . - - Le débiteur incarcéré ne peut ...
... somme par jour ne doit pas être accueillie lorsque la mère montre de la répugnance à en- trer dans un hospice ... sommes consignées n'ont pas cessé d'être au complet . Br . 28 juin 1821. 412 . 24 . - - Le débiteur incarcéré ne peut ...
Page 71
... somme pour cha- que jour de retard , à titre de dommages - intérêts , l'appel suspend les effets de cette ... sommes par elle payées doivent lui être restituées avec dommages - inté- rêts , doit former cette demande devant les juges ...
... somme pour cha- que jour de retard , à titre de dommages - intérêts , l'appel suspend les effets de cette ... sommes par elle payées doivent lui être restituées avec dommages - inté- rêts , doit former cette demande devant les juges ...
Page 72
... somme , ce jugement a été réformé à la hauteur de la somme à payer qui a quant été réduite , sans qu'il ait été parlé , devant le juge d'appel , de la contrainte par corps , le juge- ment continue à subsister , quant à ce point , et la ...
... somme , ce jugement a été réformé à la hauteur de la somme à payer qui a quant été réduite , sans qu'il ait été parlé , devant le juge d'appel , de la contrainte par corps , le juge- ment continue à subsister , quant à ce point , et la ...
Page 78
... somme d'argent , pour solde d'un arrêté de compte , est soumis à la formalité du bon ou de l'approbation de la somme prescrite par la dé- claration du 22 septembre 1753 . La formalité du bon ou de l'approbation , requise par la ...
... somme d'argent , pour solde d'un arrêté de compte , est soumis à la formalité du bon ou de l'approbation de la somme prescrite par la dé- claration du 22 septembre 1753 . La formalité du bon ou de l'approbation , requise par la ...
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Common terms and phrases
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