Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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Page 52
... somme in- férieure au taux du dernier ressort , LA COUR EST SANS COMPÉTENCE POUR APPRÉCIER le bien ou le mal JUGÉ SUR LE FOND . » Voilà la réserve que fait la cour de Liége , effrayée qu'elle semble être des conséquences de l ...
... somme in- férieure au taux du dernier ressort , LA COUR EST SANS COMPÉTENCE POUR APPRÉCIER le bien ou le mal JUGÉ SUR LE FOND . » Voilà la réserve que fait la cour de Liége , effrayée qu'elle semble être des conséquences de l ...
Page 54
... sommes qu'on pouvait espérer des droits de naviga- tion ; mais enfin le gouvernement ne con- tracte vis - à - vis de personne l'engagement juridique de bien exécuter le canal , personne n'aura , en justice réglée , action contre lui ...
... sommes qu'on pouvait espérer des droits de naviga- tion ; mais enfin le gouvernement ne con- tracte vis - à - vis de personne l'engagement juridique de bien exécuter le canal , personne n'aura , en justice réglée , action contre lui ...
Page 67
... sommes em- ployées pour l'établissement d'un des cohé- ritiers , puisque cette disposition était inu- tile , si le code ... somme fournie à un pa- rent pour s'établir serait rapportable , et ne serait pas une donation . Au reste , pour ...
... sommes em- ployées pour l'établissement d'un des cohé- ritiers , puisque cette disposition était inu- tile , si le code ... somme fournie à un pa- rent pour s'établir serait rapportable , et ne serait pas une donation . Au reste , pour ...
Page 72
... somme envers les défendeurs et aux dépens . - Du 9 nov . 1855. - 1re ch . Prés . M. De Gerlache , 1er prés . Rapp . M. Lefebvre . Concl . conf . M. Delebecque , premier avocat général . Pl . M. Dolez M. Barbanson . - HYPOTHÈQUES ...
... somme envers les défendeurs et aux dépens . - Du 9 nov . 1855. - 1re ch . Prés . M. De Gerlache , 1er prés . Rapp . M. Lefebvre . Concl . conf . M. Delebecque , premier avocat général . Pl . M. Dolez M. Barbanson . - HYPOTHÈQUES ...
Page 79
... somme au profit des défendeurs , et aux dépens de cassation . -- - Du 2 nov . 1855. 1re chamb . - Prés . M. de Gerlache . Rapp . M. Knopff . Concl . conf . M. Delebecque , premier avocat général . Pl . MM . Dolez § Van Dievoet . - GARDE ...
... somme au profit des défendeurs , et aux dépens de cassation . -- - Du 2 nov . 1855. 1re chamb . - Prés . M. de Gerlache . Rapp . M. Knopff . Concl . conf . M. Delebecque , premier avocat général . Pl . MM . Dolez § Van Dievoet . - GARDE ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé août applicable Arlon arrêt articles Attendu avocat général belge Belgique cass code civil code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale conclusions condamné conseil de discipline conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention littéraire cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente disposition domicile fausse application formelle garde civique invoqué janvier juillet jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'art l'article 1er l'espèce l'Etat l'obligation législateur livres d'école loi du 12 loi du 25 lois mandeur mars ment milice milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pourvoi pré prescription prévenus principe question quittance Rapp règle rejette le pourvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...